执行一项判决

D'autres seuils minimaux de peine ont été cités par la Tunisie (deux mois) et la Roumanie (deux ans).

还确认在为执行一项判而请求引渡时至少四个月服刑期相关界(奥地利、爱沙尼亚、拉脱维亚、瑞典和联合王国(签署国))。

Le plaignant avait demandé qu'une sentence étrangère soit exécutée à titre de jugement (LTA 35 1)).

原告请求作为判执行一项外国裁（《仲裁示范法》第35（1）条）。

À ce titre, nous nous félicitons de ce que le Gouvernement autrichien ait récemment conclu avec la Cour un Accord sur l'exécution des peines.

在这方面，我们欢迎奥地利政府最近签署了一项《执行判协定》。

À la date de la présentation du présent rapport, un seul accord avait été conclu entre la Cour et un État concernant l'exécution des peines.

截至本报告提出之日，本院只与一个国家签订了一项关于执行判协定。

Dans certains États, une fois qu'a débuté l'exécution d'un jugement, le créancier garanti ne peut plus intervenir pour exercer ses droits découlant de la convention constitutive de sûreté.

在有些国家，一旦开始强制执行一项判胜诉债权，有担保债权人不得为执行其根据担保协议有权利而进行干预。

Un accord en vue de l'exécution des peines a été conclu au cours de la période considérée et des négociations sont en cours à ce sujet avec plusieurs États.

在本报告所述期间，缔结了一项执行判协议，不过与一些国家谈判仍在继续。

D'autres seuils minimaux de peine ont été cités par l'Afrique du Sud (six mois), l'Algérie, le Canada, la Grèce, la République centrafricaine, la Roumanie (deux ans) et la Tunisie (deux mois).

还有国家确认在为执行一项判而请求引渡时，至少四个月服刑期相关界（爱沙尼亚、冰岛、拉脱维亚、瑞典和联合王国）。

En revanche, dans certains États, une fois engagée la réalisation d'une créance judiciaire, il est possible, en vertu de la convention constitutive de sûreté, que le créancier garanti ne puisse intervenir pour exercer ses droits.

相比之下，在有些国家，一旦开始强制执行一项判胜诉债权，有担保债权人不得为执行其根据担保协议有权利而进行干预。

De plus, l'obligation de « dedere » peut aussi poser problème si l'on envisage, par exemple, la possibilité évoquée par le Rapporteur spécial (mais contestée par un membre de la Commission) d'ajouter aux motifs d'extradition l'exécution d'un jugement.

此外，“引渡”义务可能造成一些困难，例如特别报告员提出可能性（但委员会一名成员对此提出质疑），即引渡实质范围应扩展到执行一项判。

Devaient également être examinés certains éléments importants de la procédure avant jugement tels que les conditions de détention provisoire et le droit d'accès à un avocat, ainsi que les garanties d'une procédure régulière pendant le procès et la coopération après le procès, par exemple pour l'exécution du jugement.

工作文件提出其他问题包括预审期重要因素，如预审拘留条件和获得律师援助权利，以及在审理过程中适当程序要求和审理后合作，如执行一项判方面。