控告庭

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

来文方指出，根据国内法，控告庭的判决是应执行的。

C'est bien la raison pour laquelle le juge d'instruction en charge du dossier a ordonné leur mise en liberté provisoire et que la chambre d'accusation de la cour a confirmé l'ordonnance du juge.

这正是负责这案件的调查法下令保释以及法院控告庭确认法的裁定的原因。

Lorsqu'il s'agit de crime transnational, le juge d'instruction peut également et dans les mêmes formes prévues à l'article 125-1, demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention provisoire dans un délai d'un (1) mois avant l'expiration de ladite détention.

对跨国犯罪，预法也可按上文第125-1条所述的式，在临时拘留期满一个，控告庭延长临时拘留。

Le Groupe de travail considère que le maintien en détention de ces personnes en dépit de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouakchott ordonnant leur mise en liberté provisoire constitue une violation du principe de légalité de toute mesure de détention.

工作组认为，虽然Nouakchott上诉法院控告庭下令这些人可得到保释，但他们仍被拘留，这种情况违反了关于拘留措施的法治原则。

Les personnes mentionnées continuent d'être privées de leur liberté en violation de la procédure édictée par la loi interne mauritanienne qui ne prévoit nullement qu'en matière de détention provisoire, les arrêts de la chambre d'accusation de la cour sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui aurait un effet suspensif.

继续剥夺这些人的自由，违反了毛里塔尼亚国内法规定的程序，该法未规定，在保释方面，可以就控告庭的判决向最高法院上诉，而上诉具有暂停执行的效力。