Deux appels quant au fond sont en cours d'examen.
现正审议两项关于是非曲诉案。
Deux appels quant au fond sont en cours d'examen.
现正审议两项关于是非曲诉案。
L'enjeu n'est pas de discuter des mérites d'une cause donnée.
这是争论一个特定事业是非曲问题。
S'agissant des charges pesant sur le suspect, le juge n'examine pas l'affaire sur le fond.
法官不审查涉嫌人案件是非曲。
Tous les textes doivent être examinés en fonction de leur valeur intrinsèque.
应根据是非曲对所有文本加以审查。
Le Conseil examinera cette question de manière distincte et quant à son fond.
安理会将根据其是非曲分开考虑这种可能性。
Celle-ci n'a pas statué quant au fond au cours de la période considérée.
法院报告所述期间未就该案是非曲作出裁。
En conséquence le Comité décide de procéder à l'examen du fond de la communication.
因此,委员会定继续就案情是非曲展开审议。
Il a demandé que chaque cas soit examiné selon ses particularités.
他要求人们就事情本身是非曲来审议每一种情况。
Elle a repris la même expression dans son arrêt concernant le fond.
它随后对是非曲判用了同样措辞。
Toutes les questions devaient être, et ont été, examinées en elles-mêmes.
任何有关问题将会、而且确是根据其是非曲加以审查。
Cependant, dans les situations douteuses, chaque cas devrait être examiné selon ses mérites.
不过,存有疑问情况下,应按本身是非曲考虑每种案情。
Il ne faut pas perdre de vue qu'il ne s'agit pas d'une décision sur le fond.
应当记住,这不是关于是非曲定。
Le Gouvernement des États-Unis a néanmoins entrepris de vérifier le bien-fondé des allégations de M. Amaker.
尽管如此,美利坚合众国政府针对Amaker先生指控是非曲进行了调查。
L'examen des sujets et des propositions doit s'effectuer dans l'objectivité et l'impartialité.
任何这种讨论必须审查各项主题和提议本身是非曲,不应该有任何先入为主意见。
2 De l'avis de l'auteur, le Comité a compétence pour examiner sa plainte quant au fond.
提交人认为,委员会有权审查其申诉是非曲。
La plainte est suffisamment étayée pour être recevable, et elle doit être examinée au fond.
就能否受理而言,提交人为这一申诉提供了充分事实,对这一申诉将按照其是非曲作出判断。
La plainte est suffisamment étayée pour être recevable, et elle doit être examinée au fond.
就能否受理而言,提交人为这一申诉提供了充分事实,对这一申诉将按照其是非曲作出判断。
6 Les autres griefs sont recevables et le Comité procède à leur examen quant au fond.
提出其他指称可以受理,委员会着手对其是非曲做出审议。
Nous croyons qu'il n'appartient pas à l'Assemblée générale d'examiner le bien-fondé ou le démérite d'une quelconque objection.
我国认为,大会无权审议任何反对意见是非曲。
Par conséquent, cet article ne devrait pas empêcher le Comité d'examiner sa communication sur le fond.
据此,这项条款不应当排除委员会对他这项来文是非曲进行审议。
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