未到期债务

Elles déclarent qu'elles ont donc dû vendre des actifs financiers détenus à l'étranger pour régler leurs engagements à l'échéance et préserver une liquidité suffisante.

在种情况下，不得不出售海外资产来偿还到期偿还的债务，并维持一定数量的流动资金。

Il peut s'agir, par exemple, d'opérations avec des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, du paiement de créances non échues, et du paiement d'opérations gratuites ou onéreuses.

，些类型的交易可包括与相关人的交易、偿还到期债务、及无偿交易或有偿交易的付款。

La loi sur l'insolvabilité devrait traiter des créances qui peuvent nécessiter un traitement particulier, telles que celles des créanciers étrangers, les créances monétaires conditionnelles ou non conditionnelles, les créances d'intérêt, et les créances non échues.

破产法应涉及可能需要特别处的债权，外国债权人的债权，有条件的或无条件的金钱债权，利息债权及有关到期债务的债权。

Lorsqu'une législation sur l'insolvabilité autorise les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faut peut-être trouver un compromis entre les problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, peu coûteux et rapide à la procédure.

果破产法规定可到期债务的债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉的目标来权衡举证问题。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faut peut-être trouver un compromis entre les problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, peu coûteux et rapide à la procédure.

果破产法规定可到期债务的债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉的目标来权衡举证问题。

Lorsque le débiteur n'a pas payé une dette échue et que le créancier a obtenu contre lui un jugement la concernant, une telle présomption ne serait pas nécessaire pour établir que le débiteur est dans l'incapacité de payer ses dettes.

在债务人偿付某一项到期债务而债权人就该项债务已得到对债务人的判决的情况下，则无需推断来确定该债务人没有能力偿付其债务。

Si une loi sur l'insolvabilité devait autoriser les créanciers détenant des créances non échues à demander l'ouverture d'une procédure, il faudrait trouver un compromis entre ces problèmes de preuve et la nécessité d'assurer un accès commode, économique et rapide à la procédure d'insolvabilité.

果破产法规定可到期债务的债权人提出申请，则需本着准入条件方便快捷、费用低廉的目标来权衡举证问题。

On a fait observer, tout en reconnaissant que les créanciers qui détenaient des créances non échues pouvaient avoir un intérêt légitime à réclamer l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, que dans certaines législations, on ne pouvait se prévaloir d'une créance avant qu'elle n'arrive à échéance.

虽然与会者注意到持有到期债务的债权人在破产程序中可享有正当权益，但指出，根据某些破产法，债务不到期，不能要求偿债。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

，资产负债表标准可促使考虑根据停止付款标准不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的到期债务。

5 Lorsque le débiteur n'a pas payé une dette à son échéance et que le créancier a obtenu contre lui un jugement la concernant, la présomption ne devrait pas être nécessaire pour établir que le débiteur était dans l'incapacité de payer ses dettes.

在债务人偿付某一项到期债务而债权人就该项债务已得到对债务人的判决的情况下，则无需推断来确定该债务人没有能力偿付其债务。

Lorsque la connaissance de la cessation des paiements est un élément requis de l'annulation, certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'il y a présomption que le cocontractant était au courant des difficultés financières du débiteur si l'opération effectuée avec cette personne avait certaines caractéristiques, comme le remboursement de créances non échues ou le remboursement sous une forme inhabituelle, ou si elle avait eu lieu peu de temps avant une demande d'ouverture ou avant l'ouverture d'une procédure.

在对方知道债务人破产是撤销的要件的情况下，有些破产法规定，果与对方进行的交易具有某些特点，即可推定对方知道债务人处于财务困境，些特点包括，偿还到期债务或非正常方式偿付，或交易发生在申请启动前或启动前的一段不长的时期内。