Le Gouvernement a donc recommencé à percevoir les taxes d'aéroport sur les particuliers et les taxes locales sur les biens et les carburants, dont la Mission était exonérée en application de l'accord.
结果是,该国政府再次征收个人机场税和货物方税,虽然过去特派团位协定规定免缴。
Le Gouvernement a donc recommencé à percevoir les taxes d'aéroport sur les particuliers et les taxes locales sur les biens et les carburants, dont la Mission était exonérée en application de l'accord.
结果是,该国政府再次征收个人机场税和货物方税,虽然过去特派团位协定规定免缴。
Cette contribution de solidarité se ferait par la création ou le relèvement de taxes et redevances aéroportuaires, dont les coûts de recouvrement sont minimes et qui ne font pas intervenir la souveraineté fiscale nationale.
可通过设立或提高现行机场税和收费来征收团结税,因这样做的成本最低,也不会影响到国家税收主权。
Une indemnisation est demandée pour le manque à gagner découlant de la diminution générale des droits de transit, des droits de sortie du territoire et des recettes procurées par la location des aéroports et les services au sol.
它们要求赔偿由于过境收费、出境税、机场租金收入勤服务收入的普遍下降而导致的利润损失。
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