Ratione loci, «les tribunaux connaissent des infractions commises pendant le service ou à l'occasion du service, dans les casernes, campements, forteresses, marches, colonnes, véhicules, ouvrages, magasins, granges, bureaux, dépendances, fabriques, fonderies, ateliers, parcs, arsenaux et institutions militaires, abords de bateaux, embarcations, stations navales, bases aériennes, avions de la force aérienne et autres lieux de même espèce».
于犯罪所,“军事法庭有权审理在部队或者在与此有关的以下所犯下的罪案:军营、营地、要塞、车辆、建筑物、商铺、农、办公室、外屋、车间、枪械、仓、火药、军事机构、舰艇、海军基地、空军基地、飞机以及其他似所”。