税种

L'imposition des plus-values a pour objet de freiner la spéculation immobilière.

设置这一税种目在于抵制房产投机。

Le débat sur les impôts devant être couverts est allé dans deux directions.

关于应涵盖税种讨论有两种意见。

Inversement, certains États contractants peuvent souhaiter étendre l'assistance aux impôts de toute nature.

相反，一些缔约国可能希望覆盖任何税种。

Les renseignements sur ces impôts peuvent être pertinents pour les impôts visés par la convention (tel l'impôt sur le revenu).

关于这些税种信息可能与条约所设税种相关(例如，所得税）。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因反对将第1款延伸所有税种。

Certains pays pourront s'opposer, pour des raisons constitutionnelles ou autres, à l'élargissement de la portée du paragraphe 1 à tous les impôts.

有些国家可能由于宪法或其他原因而反对将第1款范延所有税种。

Le paragraphe 1 oblige l'État requis à communiquer des renseignements sur tous les impôts de l'État requérant, même s'il n'a pas lui-même d'impôt comparable.

第1款规定，被请求国有义务提供与请求国各税种有关信息，即使被请求国没有相应税种。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 « Personnes visées » ou l'article 2 « Impôts visés ».

第26条第1款案文明确规定，交流信息并不限于第1条（涉及人）或第2条（涉及税种）。

Le texte du paragraphe 1 de l'article 26 dit clairement que l'échange d'informations n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes visées) ou l'article 2 (Impôts visés).

第26条第1款案文明确规定，交流信息不受第1条（涉及人）或第2条（涉及税种）限制。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

相比之下，该款中关于规定第2条没有提及税种方面交流信息修改则是有实质性意义修改。

Une révision structurelle du système fiscal est en cours : simplification et réduction du nombre des taux, identification des contribuables et allégement des procédures administratives.

税务系统结构调整正在进行之中：简化和减少税种、确定纳税人并精简行政程序。

En revanche, la modification apportée pour préciser que l'échange de renseignements concernait bien les impôts non mentionnés à l'article 2 portait bien sur le fond.

而该款中另一项改动则是实质性改动，即规定交流关于第2条没有提及税种信息。

Parallèlement à la création de nouvelles taxes et à l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt, le Gouvernement s'appuie sur l'exonération fiscale pour soutenir l'industrie locale.

在征收新税种和改进征税工作同时，政府采免税方式支持地方工业。

Il faudrait donc instituer une taxe sur les transactions spéculatives, afin de stabiliser les marchés financiers dans les pays en développement et de financer le développement.

所以，必须对投机交易设立一个税种，以便稳定发中国家金融市场并为发提供资金。

Deuxièmement, il avait fait valoir que le fait d'étendre les échanges de renseignements à tous les types d'impôts pourrait occasionner des difficultés pour certains pays en développement.

其次，他建议，信息交流要求扩于所有税种将为一些发中国家带来一些问题。

Les gouvernements ont de moins en moins de latitude lorsqu'ils fixent les types d'impôt et les taux applicables; en même temps, l'évasion et la fraude fiscales augmentent.

各国政府在制定税种和税率方面均受越来越大限制，与此同时，避税和逃税情况正在增加。

La possibilité d'étendre la portée de l'article 26 à des impôts non expressément visés à l'article 2 du Modèle de convention a également été examinée en détail.

是否将第26条规定扩于示范公约第2条未明确提及税种问题也得了充分讨论。

Nous nous sommes contentés de choisir deux des plus connues - à savoir la taxe Tobin et les redevances environnementales - comme exemples de taxes pouvant être imposées à l'échelon mondial.

我们只是挑选了两个人们讨论最广泛税种，即托宾税和各类环境税，以举例说明能够实行全球征税。

C'est-à-dire que les plus-values ou les bénéfices découlant d'un transfert quelconque de biens immobiliers, sont imposées sous réserve des règles prescrites par la loi relative à l'impôt sur le revenu.

按照这一税种，从不动产转让中获得收益或利润均需根据《所得税法》规则纳税。

Le paragraphe 2 dispose donc que les renseignements reçus en vertu de l'article 26 ne sont communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1.

第2款规定，在第26条之下接收信息可向负责与第1款所述税种有关查定或征收、执法或起诉或上诉裁决事宜人员或当局披露。