税则

Dans certains cas, la réglementation fiscale générale prévoirait une exonération, sans qu'une exonération spécifique soit nécessaire pour les projets financés par l'aide.

在某些情况下，一般性税则会对免税做出规定而无需对资助项目做具体免税规定。

La législation relative au contrôle des importations et exportations de pierres et métaux précieux est inscrite dans la loi de 1986 relative aux tarifs douaniers.

关于贵重金属和宝石进口/出口管制有关法律载于《关税税则法1986》。

La liste provisoire de 17 catégories des biens de luxe inscrits à l'annexe 2 découle de la nomenclature du Système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes.

附件2所列有17类奢侈临时清单源于世界海关组织统一制度税则名目。

Les sous-positions à six chiffres du Système harmonisé semblent désormais couvrir l'ensemble des principaux types de technologies fondées sur les sources d'énergie renouvelables qui existent sur le marché.

目前6位数《税则》子条目中已包括市场上所能见到所有可再生能源技术主要类型。

Ces droits de sauvegarde sont prélevés si le prix d'une cargaison donnée est inférieur à un prix de référence et augmentent progressivement à mesure que le prix à l'importation diminue.

在实行特殊农业保障条款方面，美国关税税则在乌拉结束之后至今整个这一时期，对超配额进口牛肉、糖、牛奶和奶制、棉花、花生和其他产规定了附加税。

L'acheteur a également indiqué que la non-exécution de ses obligations était la conséquence du non-paiement par le vendeur de la taxe ferroviaire sans laquelle les marchandises ne pouvaient être livrées.

买方还称，其未履行义务是因为卖方没有支付铁路税，而不支付铁路税则货物无法放行。

Les spécialistes des douanes étudieront les modalités des importations, les marchandises en rapport avec la classification tarifaire, les régimes de droits de douane, les questions d'évaluation, la chaîne d'approvisionnement, etc.

海关专家将研究该公司进口模式、涉及税则分类有关商、税收制度、估价问题、供应链等。

Tout d'abord, il convient que les membres de l'OMC achèvent rapidement la transposition dans la nouvelle nomenclature du SH de 1996 des listes de concessions qu'ils ont présentées au cours du Cycle d'Uruguay.

首先，世贸组织成员国把乌拉后减让转换为新制度税则目录所开展现行工作应当尽快完成。

Le rééquilibrage réussi des budgets du Gouvernement et les progrès significatifs vers la mise en place d'un ensemble uniforme de règles fiscales applicables à l'échelle du pays représentent des étapes décisives pour faire avancer la réforme économique.

政府预算顺利地恢复平衡，在全国执行同一套税则方面取得重大进展，这是促进经济改革决定性步骤。

La réalité des moyens par lesquels les exonérations sont accordées est complexe, des instruments juridiques et pratiques administratives variés étant appliqués à un nombre substantiel d'opérations différentes dans le cadre du régime fiscal général de chaque pays.

提供免税方式在实际中很复杂，包括各种在每个国家总税则范围内适用于大量不同交易法律文书和行政管理方法。

Cette constatation était soutenue par l'analyse de la CNUCED, qui révélait aussi que le double usage de la majorité des produits proposés était dû à leurs caractéristiques propres plutôt qu'à un manque de précision des codes du Système harmonisé.

这一认识得到贸发会议分析证实，这种分析也揭示，大多数拟议产双重用途是因为它们无处不在性质而非《税则》缺乏具体规定。

L'exonération peut être prévue dans le régime fiscal du droit commun du pays, par les règles générales de traités visant à éviter les doubles impositions, par des dispositions spécifiques du droit interne relatives à l'assistance internationale, ou par accord bilatéral.

免税可以通过以下规定提供：一般国内税则，双重征税条约一般规则，国内法中针对国际援助特殊免税或双边定。

L'une des conclusions du présent document est qu'il y a de plus en plus de situations dans lesquelles les activités d'assistance sous forme de projets sont assujetties à l'impôt dans le cadre de la réglementation fiscale de droit commun du pays bénéficiaire.

本说明结论之一是，正在兴起一种让项目援助活动根据受援国通常税则进行纳税动向，并且这一事态有日趋扩大之势。

La réglementation fiscale applicable aux opérations relatives aux projets financés au moyen de l'assistance fournie par des gouvernements étrangers ou des organisations internationales publiques ne devrait en aucun cas être discriminatoire ou inhabituellement lourde comparée au régime fiscal autrement applicable dans le pays bénéficiaire.

适用于由外国政府或国际公共组织资助援助项目相关交易税则与以其他方式在受援国适用税制相比，决不应是歧视性或异常苛繁。

Le Groupe relève que si le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises pour classer les marchandises importées est en vigueur dans les zones relevant des douanes ivoiriennes, il n'est pas appliqué aux tarifs aux frontières sous contrôle administratif des Forces nouvelles.

专家组注意到，将进口货物进行分类国际标准关税分类制度在科特迪瓦海关控制地区适用，但是在新生力量管控边境地区没有适应这一税则。

La coordination doit s'étendre à des initiatives comme l'harmonisation des nomenclatures tarifaires ainsi que de la documentation et des procédures douanières et commerciales, à l'amélioration de la coopération transfrontalière, à l'échange de données d'expérience entre pays voisins et à l'application d'accords sur le commerce de transit.

政策扩展到包括如关税税则和海关以及贸易文件和程序标准化，改进跨境作，邻国之间交流经验和执行过境贸易安排。

Les pays et les organisations internationales fournissant une assistance internationale devraient être encouragés à se communiquer mutuellement et à communiquer aux pays bénéficiaires les analyses menées quant au caractère raisonnable de la réglementation fiscale applicable aux opérations liées aux projets financés par l'assistance dans les pays bénéficiaires.

应鼓励提供援助国家和国际组织共享经验，并分享受援国就援助项目相关交易进行课税税则是否理所做分析。

Les pays industrialisés et les pays en développement peuvent coopérer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale, notamment par le transfert de technologies non polluantes, l'échange des droits d'émission et l'élimination des subventions et mesures fiscales en faveur des combustibles fossiles.

工业化国家和发展中国家都可以作，采取种种措施，例如转让无害环境技术、排放额交易、停止对矿物燃料津贴和税则奖励，从而减少全球排放。

Si, par exemple, construire une école coûte 100 000 dollars si les matériaux importés sont exonérés d'impôt mais 125 000 dollars si les taxes d'importation doivent être payées, le donateur peut avec un budget de 1 million de dollars construire 10 écoles si l'exonération est accordée, mais 8 seulement si les taxes doivent être payées.

比如说，如果要花10万美元建一所学校，假设对进口材料实施免税——如果必须付税则需要12.5万美元——于是100万美元预算可建10所学校，但必须要交税时则只能建8所。

Assurer la réglementation et le contrôle efficaces de la prestation de services en tenant compte du respect des objectifs fixés en matière d'accès, de la tarification des normes de prestation de services et d'efficacité de l'utilisation des ressources en eau, y compris de la prévention de la pollution et des limites d'extraction.

确保对服务提供进行有效监管和监测，看其是否遵守水资源利用获得目标、税则结构和服务及鉴定标准，包括预防污染和限制抽取。