Dans le cas de l'auteur, cette demande peut être faite cinq ans après l'expiration légale de la période de probation.
就提交人的案子而言,在缓期合法期满五年后可提出此种请求。
Dans le cas de l'auteur, cette demande peut être faite cinq ans après l'expiration légale de la période de probation.
就提交人的案子而言,在缓期合法期满五年后可提出此种请求。
L'amnistie a été accordée à certains militants à l'issue d'une période probatoire conformément aux accords conclus entre l'Autorité palestinienne et Israël.
勒斯坦权力机构与以色列之间达成的谅解,一些激进分子在缓期结束后获得大赦。
Dans 20 de ces affaires, les accusés ont été condamnés à une peine de prison ferme avec travaux forcés, et la peine la plus sévère a été une condamnation à 11 ans d'emprisonnement.
其中,20 起案件的被告被判处无缓期入狱劳作,最严厉的判决是监禁11年。
Dans 34 de ces affaires, les accusés ont été condamnés à une peine de prison ferme avec travaux forcés, tandis que la peine la plus sévère a été une condamnation à 6 ans d'emprisonnement.
其中,34起案件的被告被判处无缓期入狱劳作,最严厉的判决是监禁6年。
Conformément à cette loi, lorsqu'un tribunal diffère une condamnation pour une période de probation, ou suspend l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou une amende pour une période de probation, ou place en liberté conditionnelle une personne condamnée à une peine d'emprisonnement, ou que le procureur lève les accusations, le tribunal peut rendre une ordonnance de protection par laquelle il ordonne à l'auteur de violences familiales de se tenir éloigné de la victime, de son appartement, de son lieu de travail ou des établissements éducatifs ou religieux qu'elle fréquente.
该禁,法院在缓期暂停执行某一法,或在缓期停止执行囚禁或罚款,或有条件地释放被判囚禁的犯人,或检察官暂停提审等情况下,法院可以签发禁,命犯有家庭暴力罪行的人远离受伤害者、远离受伤害者的公寓和工作地点,并远离受伤害者经常出入的教育和宗教机构。
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