自由行程

Selon l'une d'elles, la liberté des parties de convenir de la procédure de réalisation devait être une règle générale sous réserve d'exceptions (par exemple, ordre public, priorité, droit des tiers et insolvabilité).

一项建议是，当各方程序表示同意的自由应当是一项一般规则，但有例外（例如受限于公共政策、优先权、第三方权利和破产）。

La réglementation marocaine des marchés publics est commandée par les principes généraux relatifs à l'égalité d'accès aux commandes publiques, au libre jeu de la concurrence, à la transparence des procédures de passation et d'exécution, à la moralisation de la gestion et des rapports liant l'administration et ses cocontractants, tels que consacrés au niveau international.

摩洛哥关于公共的各项法规所依据的是国际文书中所载在公共上机会均等、自由竞争、和程序具有透明度以及管理务和政部门同其订约方之间的关系上适用道德标准等一般性原则。