营业税

Les Forces nouvelles perçoivent aussi une taxe d'exploitation pouvant atteindre 50 000 francs CFA par camion.

新生力量还向每辆卡车征收最高达50 000非洲法郎的业税。

Les biens et services achetés localement peuvent être exonérés de TVA ou de taxe sur les ventes.

在当地采购的货物或增值税或业税。

Ces services et ces biens ne sont soumis ni à l'impôt à la consommation, ni à aucun autre impôt.

对于这种和供应品应征业税或其他税款。

Elles ont également droit à une partie de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur le chiffre d'affaires collectés.

它们还有权得到所征收的部分所得税和业税。

S'agissant de la perception de recettes, elle a atteint, la semaine dernière, 4,5 millions de DM provenant des taxes douanières, sur les ventes et d'impôts indirects.

关于税收，上星期来自关税，业税和印花税的税收为4 500万德国马克。

Ce résultat sera accompli grâce à divers impôts, y compris une taxe à la valeur ajoutée, des droits perçus aux frontières et des impôts sur les entreprises.

这项工作将通过包括增值税、边境税和业税在内的系列税收来完成。

Un programme «Branchons-nous» a été créé pour accorder un remboursement de la taxe provinciale de vente à ceux qui achètent un ordinateur personnel à utiliser à la maison.

出台了“获得连接”计划，该计划对购买家用个人电脑的人实行省业税退税。

Cette augmentation est due principalement au taux plus élevé de recouvrement des taxes sur les ventes et des contributions indirectes ainsi qu'aux fortes recettes des postes de douane aux frontières de l'Albanie et de l'ex-République yougoslave de Macédoine.

收入的这样增加主要是由于业税和货物税的收入日益增加，以及与阿尔巴尼亚和前南斯拉夫的马其顿共和国边界的海关的收益增高。

La Cour est exonérée de tous droits de douane et impôts sur le chiffre d'affaires à l'importation et exemptée de toutes prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation sur les articles importés ou exportés par elle pour son usage officiel, ainsi que sur ses publications.

对于法院为公用途而进口或出口的物品及其出版物，应切关税和进口业税及进出口的禁令或限制。

La Cour est exonérée de tous droits de douane et impôts sur le chiffre d'affaires à l'importation et exemptée de toutes prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation à l'égard d'articles importés ou exportés par elle pour son usage officiel, ainsi que de ses publications.

对于法院为公用途及为其出版物而进口或出口的物品，应切关税和进口业税及进出口的禁令或限制。

Avec cette nouvelle loi sur les sociétés commerciales, le territoire respecte en tous points la directive de l'Union européenne (UE) sur la fiscalité de l'épargne et le Code de conduite de l'Union européenne relatif à la fiscalité des entreprises, comme l'exige le Royaume-Uni de tous ses territoires.

新的《商业公司法》将使该领土完全遵守联合王国要求其所有领土遵守的欧洲联盟储蓄税指令和欧洲联盟业税行为守则。

En ce qui concerne les personnes morales : la forme et la dénomination, l'adresse du siège social, l'identité et les pouvoirs des mandataires sociaux habilités à effectuer des opérations sur le compte bancaire de la personne morale ainsi que le numéro d'inscription à l'impôt sur les sociétés, au registre de commerce et à l'impôt des patentes.

形式和名称，商号地址，授权管理法人银行账户的受托人的身份和权力，以及企业税、工商注册簿和业税的登记号码。

Un accord distinct devra être conclu pour les services de l'expert-comptable concernant des problèmes particuliers relatifs à l'impôt sur le revenu, les sociétés et les entreprises commerciales, aux procédures de valorisation des biens fonciers, à l'impôt foncier, ainsi que tous les problèmes relatifs à l'impôt sur le chiffre d'affaires, à l'impôt sur les salaires et à tous autres impôts et redevances. Les présentes dispositions s'appliquent également

就所得税、公司税、业税、财产税估值程序、财产净值税方面的具体个别问题，以及有关销售税、工资税和任何其它税收及应付款等各种问题提供的，须有专门协议。

Un accord distinct devra être conclu pour les services de l'expert-comptable concernant des problèmes particuliers relatifs à l'impôt sur le revenu, les sociétés et les entreprises commerciales, aux procédures de valorisation des biens fonciers, à l'impôt foncier, ainsi que tous les problèmes relatifs à l'impôt sur le chiffre d'affaires, à l'impôt sur les salaires et à tous autres impôts et redevances. Les présentes dispositions s'appliquent également

⑸ 聘用审计员就所得税、公司税和业税、财产税估值程序、财产净值税方面的具体个别问题，以及有关销售税、工资税和任何其它税及应付款的所有问题提供，须有特别协议。

Un accord distinct devra être conclu pour les services de l'expert-comptable concernant des problèmes particuliers relatifs à l'impôt sur le revenu, les sociétés et les entreprises commerciales, aux procédures de valorisation des biens fonciers, à l'impôt foncier, ainsi que tous les problèmes relatifs à l'impôt sur le chiffre d'affaires, à l'impôt sur les salaires et à tous autres impôts et redevances. Les présentes dispositions s'appliquent également

(5) 聘用审计员就所得税、公司税和贸易税、财产税估值程序、财产税方面的具体个别问题，以及有关业税、工资税和任何其它税及应付款的所有问题提供，须有特别协议。

Par ailleurs, pour stimuler la création de petites et moyennes entreprises, le Gouvernement accorde des crédits à moyen et à long terme, s'efforce de réprimer la contrebande, simplifie les procédures d'enregistrement et de lancement des entreprises, subventionne les industries nouvellement établies pendant un certain temps, favorise les associations entre les petites et moyennes entreprises et les grandes sociétés et renforce le cadre juridique par de nouvelles lois touchant les manufactures, les zones industrielles, les patentes et les inventions et la sécurité industrielle.

此外，为了鼓励创办中小企业，政府提供中长期贷款，大力打击走私活动，简化企业登记和开办手续，在段时间内向新建企业发放补助，支持中小企业和大公司之间实行联合，制订关于工厂、工业园区、业税、发明和生产安全等方面的法律，以此加强司法框架。

Pour améliorer la part de l'énergie renouvelable, on peut envisager les options concrètes suivantes : a) des subventions directes en capital, qui peuvent éventuellement être abandonnées progressivement; b) des incitations financières en faveur des utilisateurs, des promoteurs de projets et des industriels; c) des mesures économiques et législatives; d) des allégements fiscaux; e) des exonérations de droits d'importation, d'impôts indirects et de taxes à la consommation; f) des tarifs préférentiels pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables; et g) des dispositions en ce qui concerne le financement, le transport et le rachat de l'électricité générée par des producteurs indépendants.

增加再生能源比重的切实行的备选方案包括：(a) 直接资本补贴，最终这分阶段取消；(b) 向用户、项目开发商和制造商提供财政鼓励；(c) 经济和立法措施；(d) 税信贷；(e) 关税、业税和销售税；(f) 为再生能源发出的电力订立优惠价格；(g) 为独立发电厂的银行业、电力转动和收购电力制订安排。

Les prestations accordées aux invalides de guerre et aux ayants droit des personnes décédées par suite du conflit armé du Kosovo comprennent: a) les versements aux invalides de guerre; b) l'accès gratuit aux soins médicaux fournis par les centres de santé publics et les centres de réadaptation au Kosovo réservés aux invalides de guerre et à leurs ayants droit; c) l'exemption des taxes de vente, droits d'accise et droits de douane sur les véhicules adaptés au handicap particulier de l'invalide de guerre; et d) les versements aux ayants droit des personnes décédées par suite du conflit armé du Kosovo.

对战争致残者和死于科索沃武装冲突者亲属的福利包括：(a) 对战争致残者的财政补偿；(b) 费享有为战争致残者和他们的亲属开设的政府医疗中心和康复中心的；(c) 于业税、特许权税和适合有特殊残疾要求的战争致残者使用的车辆的进口税；以及(d) 对死于科索沃武装冲突者亲属的财政补偿。