营业权益

Dans deux cas, le Comité a examiné les réclamations de requérants non koweïtiens qui déclaraient être les propriétaires effectifs d'une entreprise, mais dont le titre de propriété était contesté par les détenteurs koweïtiens de la patente qui n'avaient pas déposé eux-mêmes de réclamation pour les pertes de l'entreprise.

在两个实例，小组审查了科威特出的索赔，他们声称自己是对该项生意有收入权的所有人，但是，持有营业许可证的人尽管自己没有索赔商业损失，却对这种所有权主张出质疑。

Les entreprises ou commerces obtiennent un permis d'exploitation auprès des autorités locales et celles qui se trouvent dans le secteur structuré de l'économie enregistrent généralement leur nom auprès du Bureau du commerce, de la réglementation et de la protection des consommateurs relevant du Ministère du commerce et de l'industrie.

非正规部门的工商业向地方政府机构领取营业执照，而正规经济的工商业一般在贸易和工业部公平贸易和消费者权局注册。

Les solutions se fondent sur le principe de l'ouverture de procédures d'insolvabilité principales ayant une portée universelle dans l'État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur, tout en préservant la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires dans un autre État membre dans lequel le débiteur a un établissement.

各种解决办法所依赖的原则是在债务人设有其主要权心的成员国启动普遍适用的主破产程序，而同时保留在债务人设有营业所的另一成员国启动次级地方程序的可能性。

Dans le second cas, le requérant non koweïtien a fourni - à défaut d'un accord annexe -d'autres indices prouvant son titre de propriété, notamment un bail à son nom pour les locaux commerciaux, un état détaillé des stocks, une autorisation signée du détenteur de la patente lui conférant de larges pouvoirs dans l'entreprise ainsi que des dépositions de témoins attestant sa qualité de propriétaire de l'entreprise.

在第二个案例，科威特没有侧面协议，但他交了另的所有权标记，包括由他具名的营业场所的租约；详细的财产清册；由营业许可证持有签了字的、容许他行使广泛营业权力的授权书；以及证明他对该项生意有收入权的证人声明。