行政法院

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提法院和国务理事会的裁决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

最高法院驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个法院中，共有19名女法官。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最高法院和最高法院接受。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁决进司法审查的申请不能由法院受理。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说法院司法严格遵守这种分水岭界线。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩，司法机构基本上由司法法院和法院组成。

Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

法院是一个司法机构，拥有审理争端的司法管辖权。

Il existe des tribunaux administratifs régionaux, des cours administratives d'appel et une Cour administrative suprême pour les questions administratives.

审理事务的法院是地区法院、上诉法院和最高法院。

Le Conseil d'État réforma le jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles et donna raison à l'administration.

最高法院撤消了法院的裁决，支持府的立场。

Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.

莱茵-巴拉丁区高级法院，AS RP-SL 26，第112页。

Le Conseil consultatif est le tribunal administratif le plus élevé du Liban et équivaut donc au Conseil d'État français.

协商理事会是黎巴嫩的最高法院，相当于法国法院。

Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d'Asile, juridiction administrative spécialisée.

特别法院避难权国家法院可对其决定进上诉。

Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.

对于当局关于法律事务的决定通常可以提出上诉，在许多情况下，对上诉的审查由法院负责。

On a fait appel au tribunal administratif du Liechtenstein qui a confirmé la décision du Gouvernement.

该案件上诉列支敦士登法院，确认了府的决定。

Elle allègue que le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée à laquelle elle pouvait s'adresser.

她认为法院是她能提出上诉的最高机构。

Un projet de décret portant revalorisation de leur rémunération est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.

一项有关重新评估其报酬的法律草案正由法院审核。

Le tribunal administratif veille à la transparence des transactions publiques et règle les litiges y afférents.

法院在以下方面发挥作用：控制公共交易的透明并解决有关争端。

Le Conseil d'État précisa que cette attraction pouvait être interdite même en l'absence de circonstances locales particulières.

法院明确指出，即使不结合当地的特定情况，也可以禁止这种余兴表演。

Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

对任何撤消软禁命令的决定可向法院提出上诉。