Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.
法股优先处理违纪案件。
Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.
法股优先处理违纪案件。
Un examen des lois administratives existantes est en cours.
正在对现法进一项审查。
Le tableau ci-après récapitule les effectifs du Groupe du droit administratif.
下表概述法股的人员配置。
À cet égard, le droit administratif a connu une évolution essentielle.
法在此方面有了重大进展。
L'effectif du Groupe continue toutefois de poser problème.
然而，法股员额配置仍有问题。
Cette déclaration pourra être modifiée par les tribunaux selon les principes du droit administratif.
法院可依据法原则对
项宣布进复审。
Il convient donc de disposer de lois constitutionnelles et administratives appropriées.
求有适当的宪法律和法。
Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.
他提
法院和国务理事会的裁决。
La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.
最高法院驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。
Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.
在总共7个法院中，共有19名女法官。
Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
项原则已经被最高法院和最高法院接受。
La Haute Cour est l'instance d'appel suprême.
最高宪法法院拥有对所有宪法和法事务的管辖权。
Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.
对其裁决进司法审查的申请不能由法院受理。
La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.
据说法院司法部严格遵守种分水岭界线。
Ses fonctions et attributions sont énoncées dans l'annexe à la loi administrative de transition.
《过渡法》附件规定了临时全国委员会的权力和职能。
Le Groupe conseille également les cadres administratifs au sujet des recours et des affaires disciplinaires.
法股还上诉及惩戒问题向管理人员提供咨询意见。
Ce délai lui permet d'obtenir les informations nécessaires de Genève, Vienne ou Nairobi.
样使法股能从日内瓦、维也纳或内罗毕获得必资料。
Le Comité consultatif recommande l'approbation d'un poste P-3 supplémentaire pour le Groupe du droit administratif.
咨询委员会建议批准法股设置一个新的P-3员额。
Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.
在黎巴嫩，司法机构基本上由司法法院和法院组成。
Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.
法院是一个司法机构，拥有审理争端的司法管辖权。
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