诉因

Si les recours internes n'ont pas été exercés, l'action s'éteint.

没有利用当地补救办法就没有诉因。

La possibilité de renoncer à l'exigence d'épuisement des recours internes supprime la possibilité d'action en responsabilité internationale devant un tribunal international.

如果允许放弃项要求，就无法向际法庭提出涉及际责任诉因。

L'important, c'était que l'État qui formulait une telle réclamation prenne fait et cause pour ses nationaux et fasse une déclaration en ce sens.

关联情况是提出索赔家必须采其民诉因并作出样陈述。

En l'exerçant, l'État prend fait et cause, en son nom propre, pour son national lésé par le fait internationalement illicite d'un autre État.

外交保护系指采民因受他际不法行为损害而提出诉因，行使自身权利。

Les mêmes juges doivent se prononcer dans les mois à venir sur une procédure séparée, celle sur une interdiction de l'AKP, au pouvoir depuis 2002, pour activités contraires à la la?cité.

些法官会在未来几个月内宣判另诉讼。项诉讼关于是否禁止正义和发展党活动（该党自2002年以来执政），诉因是该党有违反世俗原则活动。

Cette formule reprend celle que la Cour internationale de Justice a employée dans l'affaire de l'Interhandel en disant que l'État demandeur «prend fait et cause pour son ressortissant» dont des droits ont été violés.

词方式沿用际法院在Interhandel公司案中词，法院指出：起诉“采”其权利受到侵害“民诉因” 。

On a fait observer que ce problème ne se posait pas dans certains pays qui considéraient que le droit d'action pour retard n'était pas de nature délictuelle ou contractuelle, mais de nature légale.

有与会者指出，些法域将迟延诉因列为法定索赔，而不是在侵权案件或合同中索赔，因此不会出现上述问题。

Cette formule reprend celle que la Cour internationale de Justice a employée dans l'affaire de l'Interhandel en disant que l'État demandeur «prend fait et cause pour son ressortissant» dont des droits ont été violés.

词方式沿用际法院在Interhandel公司案中词，法院指出：起诉“采”其权利受到侵害“民诉因” 。

Il a été estimé que le manquement du constituant à son obligation d'informer le créancier garanti donnerait tout au plus à ce dernier une cause supplémentaire d'action en responsabilité contractuelle qui ne lui serait d'aucun secours en cas d'insolvabilité du constituant.

有与会者说，设保人违反通知有担保债权人义务只会产生另个合同规定诉因，在设保人破产情况下对于有担保债权人是没有用。

S'agissant du rôle du barreau, plusieurs gouvernements ont reconnu qu'il restait à faire dans des domaines comme la protection des avocats contre les conséquences auxquelles ils étaient exposés lorsqu'ils défendaient certains clients ou lorsqu'ils étaient identifiés à leur cause dans l'accomplissement de leurs fonctions officielles.

关于律师作用问题，许多答复承认，它们力求改进在相关领域对律师保护，使其在履行官方职能过程中免于受到为当事人辩护和与其诉因相连影响。

La protection diplomatique consiste dans le recours à une action diplomatique ou à d'autres moyens de règlement pacifique par un État qui prend fait et cause, en son nom propre, pour l'un de ses nationaux à raison d'un préjudice subi par ce dernier découlant d'un fait internationalement illicite d'un autre État.

外交保护系指针对民因受他际不法行为损害而提出诉因，行使自身权利所采取外交行动或其他和平解决手段。

Il a été noté que la confusion quant au fardeau de la preuve qui s'appliquait dans le projet d'article 30 était née parce qu'on avait généralement considéré qu'elle était de nature ordinaire comme s'il s'agissait d'un cas de responsabilité délictuelle alors qu'en fait l'article faisait référence à un droit d'action contractuel.

有与会者指出，对第30条草案中适用举证责任产生疑惑原因是，般将其称为普通举证责任，似乎与侵权案件有关，而实际上该条述及是种约定诉因。

On a expliqué que la première phrase de cette proposition visait à préciser qu'il n'y avait pas de droit d'action implicite contre le chargeur pour retard en vertu du projet de convention, et que la deuxième visait à préciser que toute loi nationale applicable relative à la question du retard du chargeur restait inchangée.

与会者解释说，项建议第句旨在澄清公约草案中不暗含对托运人提起关于迟延诉讼诉因，第二句旨在澄清与托运人迟延问题有关任何适用内法都不会受到影响。

Le projet d'article premier, intitulé « Définition et champ d'application », fixe les éléments essentiels de la protection diplomatique : il s'agit d'une action pacifique exercée par un État qui prend fait et cause, en son nom propre, pour l'un de ses nationaux à raison d'un préjudice subi par ce dernier découlant d'un fait internationalement illicite d'un autre État.

第1条草案，“定义和范围”，界定了外交保护关键组成部分，即针对民因受他际不法行为损害而提出诉因，行使“自身权利”所采取外交行动或其他和平解决手段。

Un tel pouvoir ne pouvait provenir que du paragraphe 10 de l'article 4 de la Loi relative aux actions civiles, laquelle n'habilitait cependant aucunement les tribunaux à accorder une injonction Mareva portant sur les biens d'un défendant se trouvant à Singapour, à moins que le demandeur ait déjà un motif d'action contre le défendeur relevant de la compétence d'un tribunal singapourien.

此类权限必须来自于《民法法令》第4(10)节，但后者未赋予法院在新加坡对被告资产下达玛瑞瓦禁令任何权限，除非原告对被告既有诉因在新加坡法院可以成立。