Le “lieu” constituant un for approprié pour les demandes afférentes à la cargaison pourrait être déterminé de plusieurs façons.
如何确定相关的“地方”,以其作为货损索赔的适当法院,这个问题以用若干种办法来处理。
Le “lieu” constituant un for approprié pour les demandes afférentes à la cargaison pourrait être déterminé de plusieurs façons.
如何确定相关的“地方”,以其作为货损索赔的适当法院,这个问题以用若干种办法来处理。
D'une manière générale, l'article 25 définit la ligne de démarcation entre les recours "normaux" en cas de contravention au contrat—comme le versement de dommages-intérêts ou la réduction du prix—et des recours plus drastiques comme la résiliation du contrat et l'exécution en nature.
一般说来,第二十五条明确了违约的“正常”补救 (像货损和价格下跌)与严重补救(像合同终止和实际履行)之间较广泛的界限。
En outre, on a donné aux membres du Groupe de travail l'exemple suivant d'application d'une telle disposition: le transporteur livrait les marchandises au mandataire du destinataire, qui les remettait ensuite au destinataire, lequel ne les inspectait pas et ne notifiait pas le dommage au transporteur dans le délai prescrit.
此外,工作组还听到所列举的关于这一项条文实施上的如下子:承运人将货物交给了收货人的代理,该代理然后将货物交给了收货人,收货人未对货物进行检查,未在规定的期限内向承运人发出货损通知。
Les considérations pratiques militant pour cette proposition étaient que les ports étaient souvent le seul lieu où le chargeur pouvait poursuivre à la fois le transporteur contractant et la partie exécutante, et que les témoins et documents avaient également toutes les chances d'être concentrés dans les ports, où les dommages avaient le plus de chances de survenir.
支持这一建议的现实因素包括这两个港口常常是货方以同时对订约承运人和履约方提起诉讼的唯一地点,而且证人和单证能集中在有能发生货损的这两个港口。
Premièrement, les Règles de Hambourg donnent au “demandeur” le choix entre les différents fors spécifiés, laissant ainsi la possibilité à un transporteur (défendeur potentiel dans une action intentée pour dommage subi par les marchandises) d'agir en demande pour obtenir une déclaration de non-responsabilité et donc de devancer le demandeur lésé dans le choix du for qui revient à ce dernier à juste titre.
首先,《汉堡规则》把选择特定法院的权利给予了“原告”,使承运人(货损索赔中的潜在被告方)有能作为原告提起诉讼,要求宣布不承担赔偿责任,从而预先阻止受损害的索赔人行使本应属于他的选择权。
On a fait observer que la présomption s'appliquait au profit à la fois du destinataire, qui en bénéficiait et n'était pas soumis aux délais de notification très courts qui pourraient être imposés dans un contrat de transport, et du transporteur, qui recevait sans retard un avis de dommage et pouvait donc commencer à réunir des éléments de preuve à un moment où ils étaient toujours disponibles.
与会者认为,这一项推定的实施既有利于收货人,又有利于承运人,因为收货人从推定中受益并且还以获得保护,而无需受到一项运输合同能规定的时间很短的通知期的限制,而承运人则以及时得到货损通知,因此以开始收集仍然以得到的证据。
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