通例

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不会暂缓执行遣送行动的上诉，按通例往往拖延数年后才审理。

Bien que ce ne soit pas une règle générale, cette évolution est considérée comme un progrès encourageant.

尽管这不是条通例，但已被视为是极的新态势。

Mme Aalto (Finlande) dit que le droit du procureur d'engager des poursuites pénales est la règle en Finlande.

Aalto女士（芬兰）说，公诉人有权提起刑事诉讼，这是芬兰的通例。

Cette façon de procéder est contraire à la pratique usuelle de l'Organisation des Nations Unies pour les rapports des groupes de travail.

这有悖于联合国工作组报告的通例。

Concernant la divulgation des rapports d'audit interne, le Groupe a affirmé qu'une telle mesure devrait être l'exception absolue plutôt que la règle.

关于公布内部审计报告，该集团指出这种公布应当是“极端的例外，而不是通例”。

Selon l'intervenant, les limitations apportées à la manifestation de la religion et de l'expression devaient rester l'exception, et non pas devenir la règle.

还指出，宗教和表达的表现形式的限制应是种例外，而不应成为通例。

À ce jour, la pratique générale qui a été suivie est de ne pas accorder à des tiers la permission de diffuser ces données sur l'Internet.

迄今为止，通例是不准许通过因特网传播给第三方。

Lorsqu'une session de la Conférence des Parties se tient en dehors du siège du secrétariat, il est d'usage d'en confier la présidence au gouvernement du pays hôte.

在《公约》总部以外举行缔约方会议的届会时，按通例应由东道国担任会议主席。

D'autres services aux entreprises tels que la publicité s'accompagnent d'un renouvellement élevé de la clientèle et les relations à long terme ont tendance à y être davantage l'exception que la règle.

务服务，例如广告业面的是客户的高周转率和长期关系，则更显得是例外而非通例。

Or, la police n'a pas mené une telle enquête comme, selon le conseil, les services de police de Copenhague le font normalement dans des affaires analogues, que l'incident ait été ou non signalé immédiatement.

然而，警方没有展开这样的调查。 据律师所称，没有展开调查与哥本哈根警方处理类似案件的通例是背道而驰的，不论是否及时报警。

Cependant, l'intégration des questions liées aux risques de catastrophe parmi les matières enseignées ne se fait que lentement et les programmes expressément consacrés à l'étude des risques restent l'exception plutôt que la règle dans la plupart des pays.

但是，将具体的灾害风险问题纳入课程的工作进展缓慢，明确的风险教育大纲在多数国家仍然属于例外而不是通例。

Le Procureur général a souligné que la mise en détention était une mesure à laquelle on ne devait avoir recours que dans le cas des crimes les plus graves et que la libération sous caution devait être la règle et la détention l'exception.

总检察长强调，只有最严重的罪行才采用监禁，而交保假释应是项通例，监禁是例外的措施。

Si la responsabilité pénale individuelle pour les violations du droit international est désormais reconnue, dans la mesure où elle est à la base du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, l'ordre juridique international n'est tout simplement pas prêt à accepter la notion de responsabilité pénale de l'État.

违反《国际法》的行为所负有的人刑事责任已经在构成《国际刑事法院罗马规约》的基础的限度内得到公认，而国家刑事责任的概念尚不具备国际法律通例。