遣送出境

16 L'État partie conteste qu'il y ait eu partialité dans la procédure d'expulsion de l'auteur.

16 缔约国说，将交人遣的程序不存在偏。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

这样的上诉确实可暂停执行遣令，但法院必须在48小时内作裁决。

Il affirme que son expulsion constituerait une violation de l'article 3 de la Convention contre la torture.

他宣称，将他遣将构成违反《公约》第3条的行为。

Maintes fois, des membres de groupes considérés comme détenteurs d'opinions religieuses extrémistes ont été harcelés, arrêtés ou expulsés.

在许多情况下，那些被认为持有极端宗教观念的群体成员遭到骚扰、逮捕或被遣。

Il affirme qu'en l'expulsant, l'Australie commettrait une violation des droits garantis à l'article 3 de la Convention contre la torture.

他宣称，若将他遣，澳大利亚会侵犯他根据《禁止酷刑公约》第3条享有的权利。

3 L'auteur affirme que son expulsion représente une torture psychologique, à la fois pour lui, son épouse et ses enfants.

3 他宣称，将他遣，相当对他本人、及妻子和子女的心理酷刑。

14 À supposer qu'une telle mesure soit prononcée, sa mise à exécution nécessiterait la prise d'un arrêté préfectoral fixant le pays de renvoi.

14 即使下达了遣的命令，如要执行此命令，需要由省长作指定一个遣对象国的决定。

Il souligne qu'au moment où il a adressé sa communication, il avait épuisé tous les recours internes et a effectivement été expulsé peu de temps après.

他强调，在交来文时，已经用尽所有的国内补救办法已经援用无遗，而且确实之其后不久，他就被遣。

Il a pu en revanche rencontrer son avocat qui l'a représenté à l'audience du 14 janvier alors qu'il avait déjà été expulsé de Norvège.

然而，他却得以与其代理律师会了面，但是，当律师席1月14日审理时，他已被从挪威遣了。

Elle a souligné à ce propos que maintes fois, des membres de groupes considérés comme détenteurs d'opinions religieuses extrémistes avaient été harcelés, arrêtés ou expulsés.

她强调指，在许多情况下，被认为持有极端宗教观念的群体成员遭到骚扰、逮捕或被遣。

Le Ministre principal a déclaré que le coût de cette patrouille serait inférieur au montant des dépenses engagées pour arrêter les immigrants clandestins et les expulser.

他说，尽管巡逻花钱不少，但抓获非法移民并将其遣花钱甚至更多。

Un étranger peut être reconduit à la frontière si le retrait de sa carte d'immatriculation ou de résidence a été prononcé pour motif de « menace de l'ordre public » (art. 21).

外国人由“对公共秩序构成威胁”而被吊销登记卡或居留卡后，将被遣（第21条）。

Avant le décret, toute nouvelle démarche d'un demandeur d'asile débouté était considérée irrecevable, car se heurtant à une précédente décision définitive; elle entraînait ipso facto son éloignement du territoire.

在此法令颁布以前，任何一位曾遭到拒绝的寻求庇护者再度的任何申请都被认为是不可受理的，因为这与原先的最后裁决相抵触：这本身就会使申请者遭到被遣的后果。

Ils ont noté que les immigrants en situation irrégulière pouvaient rester en détention pendant une période d'une durée indéterminée pendant que leur situation était examinée ou en attendant d'être expulsés.

作组和特别报告员注意到，在核实非法移民情况期间，或直至他们被遣之前，可对他们实现无限期的羁押。

Un étranger ne pouvait non plus être expulsé si on estimait qu'il subirait des tortures, des traitements inhumains ou dégradants ou d'autres peines dans le pays vers lequel il serait renvoyé.

同样，如果确信，某人如果被驱逐或遣，将受到遣返国的酷刑、非人道或有辱人格对待或处罚，则将受到保护，不被驱逐或遣。

Il relève que l'auteur n'a pas été inculpé ni condamné pour une infraction pénale dans l'État partie et que son expulsion n'est pas une sanction prononcée à l'issue d'une procédure pénale.

委员会注意到，交人在缔约国内既未遭到任何罪行的起诉，也未被判罪，将他遣并不是因刑事审理下达的制裁。

3 Il est vrai que ce jugement était d'application immédiate et qu'à tout moment, même avant le terme de cette période de dix jours, l'auteur était susceptible d'être reconduit à la frontière.

3 判决书确实下令立即执行，即使10天扣押期未满，也可随时将他遣。

Le Comité recommande à l'État partie de fournir dans son prochain rapport des renseignements complémentaires sur les conditions de rétention des demandeurs d'asile et des migrants sans papiers qui sont en attente d'expulsion.

委员会建议缔约国在下次定期报告中供关寻求庇护者和等待被遣的无证件移民拘留条件的补充资料。

Il s'inquiète toutefois de ce que la rétention aux fins d'expulsion soit courante et regrette qu'il n'existe pas de limite absolue à la durée pendant laquelle un demandeur d'asile peut rester en rétention.

然而，委员会对在遣前通常采取的羁押做法感到关切，并遗憾地感到，对寻求庇护者实行拘留的时间无绝对的时限规定。

Cela est bien sûr éminemment dissuasif, puisque celui qui n'est pas déjà titulaire d'un titre ou d'une autorisation de séjour se trouve ipso facto susceptible, immédiatement, d'un arrêté de reconduite à la frontière.

这必然具有强烈的遏制因素，因为对任何一个不持有居住证件者或居住许可证者，就凭无许可证本身亦可对当事人当即下达遣的法令。