附加条款

LES MODIFICATION ULTERIEURES SONT PORTEES SUR DES AVENANTS.

最后修改可以以附加条款形式出现。

Des dispositions supplémentaires s'imposent-elles dans ces domaines?

是否需要在这些方面拟订附加条款？

Le caractère urgent de l'opération peut être invoqué pour amener la victime à accepter des clauses supplémentaires.

交易紧迫性可能被用于引诱受害人同意附加条款。

En fait, l'Administration centrale sanctionne les poursuites dans tous les cas où elle est convaincue que la plainte est justifiée.

实际上，中央政府还为检举案件制定了奖惩附加条款，为冤假错案平反昭雪。

Le projet d'article de la Commission l'assortit toutefois d'une exception, lorsque la nationalité « prépondérante » correspond à celle du premier État.

但委员会条款草案附加了一情况，即第一国国籍是“主要”国籍。

L'expression «ADPIC-plus» s'emploie aussi à propos des cas où des pays alignent leur législation sur l'Accord sur les ADPIC avant d'y être obligés.

“《涉贸产权协定》附加条款”一词也用于指那些按义务执行《涉贸产权协定》之前，就一直在执行与《涉贸产权协定》相符立法一些国情况。

Le contrat conclu à cette fin devrait contenir des dispositions supplémentaires sur les conditions de travail, ceci étant une nouveauté dans la loi.

出于这种目而签订工作合同，应该列明工作条件附加条款，这也是法律中新规定。

L'application des dispositions des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels est étroitement liée à la diffusion des règles du droit international humanitaire.

《日内瓦公约》及其附加议定书条款实施与国际人道主义法准播密切相关。

Pour garantir la protection des enfants contre les adoptions abusives ou illégales en toutes circonstances, de nouvelles dispositions doivent être ajoutées à la législation liechtensteinoise.

为了确保在所有情况下保护儿童免遭虐待和非法收养之害，必须将附加条款纳入列支敦士登法律。

Cette loi autorise les organismes et services compétents à établir des contacts et à échanger des renseignements avec des services homologues dans d'autres pays (disposition supplémentaire 1.3).

本法允许主管机构和部门与其他国对口部门联系和交流情报（第1.3号附加条款）。

Ce critère supplémentaire est absent du premier paragraphe du projet d'article, qui concerne les décisions contraignantes, parce que les membres sont censés se conformer à ces décisions.

这一附加标准在条款草案第1款述及具有约束力决定时没有提到，因为成员理应遵守这些决定。

On a relevé devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels que des pressions commerciales étaient parfois exercées en vue d'imposer une législation sur la propriété intellectuelle du style «ADPIC-plus».

在经济、社会和文化权利委员会会议上，已经指出采用贸易压力强制推行“《涉贸产权协定》附加条款”类型知识产权立法情况。

Aussi, Israël est-il préoccupé par certaines des dispositions énoncées dans les Protocoles additionnels car il doute qu'elles s'appuient sur une base juridique solide ou qu'elles servent effectivement la cause humanitaire.

因此，以色列对附加议定书某些条款感到关切，因为值得怀疑是，这些议定书是否具有健全法律基础或者对人道主义是否确实十分关心。

Il ne bénéficie donc pas de la protection dont jouissent les débiteurs du secteur privé du fait que les procédures d'insolvabilité tendent à neutraliser les créanciers irréductibles et à éliminer les resquilleurs.

因此，主权债务国不享受无力清偿债务程序给予私人债务人保护；该程序往往驳回拒不退让者，取消自由附加条款。

Des mesures comme les clauses de conditionnalité dans les contrats de prêts obligataires, la stabilisation de l'endettement et le perfectionnement du régime des faillites sont souhaitables mais ne sont pas suffisantes.

· 债券合同中附加条件条款，冻结信贷和改善破 产立法等措施尽管是可取，但并非详尽无遗。

Dans l'exercice de ses fonctions, l'Agence ne subordonne pas l'aide qu'elle accorde à ses membres à des conditions politiques, économiques, militaires ou autres conditions incompatibles avec les dispositions du présent statut.

机构执行职能时，不得对提供给会员国援助附加与本规约条款相抵触任何政治、经济、军事或其他条件。

Les pays nordiques engagent donc vivement la Commission à se concentrer sur les principes applicables dans les situations dans lesquelles les étrangers sont expulsés plutôt que de chercher à élaborer de nouveaux articles.

因此，北欧国敦促委员会集中审视国人被驱逐情况下适用原，而不要试图起草附加条款。

Les assureurs peuvent assortir le contrat de clauses de réserve pour exclure, pendant cinq ans au maximum, les risques de maladie existants (maladies aiguës ou maladies antérieures présentant un risque de rechute).

承保人可以给合同附加保留条款，以在最多五年之内排除已患疾病风险（有复发风险急性疾病或以前曾患疾病）。

Si la Commission poursuit dans cette direction, elle devrait aussi élaborer des dispositions finales appropriées pour une convention et des articles additionnels établissant la relation entre cette convention et d'autres arrangements bilatéraux ou régionaux.

如果委员会朝这一方向继续走下去，还应吸纳适合放入公约最终条款和确定该公约与其他双边或区安排之间关系附加条款。

La Loi type ne comprend pas actuellement d'article auquel un tel commentaire pourrait être rattaché, mais à la lumière de ce qui précède, celui-ci pourrait être inséré dans le commentaire de l'actuel article 34.

在示范法目前条款中，没有可附加如此评注条款，不过由于其源自上文所述讨论，所以似可列入对示范法目前第34条评注中。