Étant donné l'importance quantitative de l'aide étrangère, ces possibilités de fraude fiscale peuvent affecter considérablement le système fiscal national.
鉴于外国援助的规模巨大,这种骗税有可会对国内税收系统产生很大的不利影响。
Étant donné l'importance quantitative de l'aide étrangère, ces possibilités de fraude fiscale peuvent affecter considérablement le système fiscal national.
鉴于外国援助的规模巨大,这种骗税有可会对国内税收系统产生很大的不利影响。
Il n'y a eu que quelques décisions de justice rendues au titre de ces articles, la plupart dans des affaires de banqueroute et d'escroquerie fiscale.
在这些领域只有少数的法院判决,其中大多涉及破产个案和骗税活动。
Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.
根据协议,公方只提及六项盗窃,不判定的66项骗税。
Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.
根据协议,公方只提及六项盗窃,不判定的66项骗税。
Il y a six ans, personne ne pensait que nous pouvions accroître nos recettes, réduire la fraude fiscale, renforcer le peso et avoir une influence sur la Bourse.
六年前,没有人会想到我加收入,减少骗税、加强比索并推动股票市场。
De plus, l'un des juges en appel avait déjà été juge de son appel dans l'affaire de la fraude fiscale et, selon l'auteur, aurait dû faire état de cette circonstance et se démettre lors de l'audience en appel.
此外,上法官之一在审理其骗税案件上时曾经在场,4 提交人认为他应该事前说明他曾参与审理提交人的案件,在此次上法院审理时退出。
De plus, l'un des juges en appel avait déjà été juge de son appel dans l'affaire de la fraude fiscale et, selon l'auteur, aurait dû faire état de cette circonstance et se démettre lors de l'audience en appel.
此外,上法官之一在审理其骗税案件上时曾经在场,4提交人认为他应该事前说明他曾参与审理提交人的案件,在此次上法院审理时退出。
Les institutions internationales de contrôle devraient adopter des mesures et renforcer les mécanismes existants pour prévenir les transferts illicites, y compris la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux, les flux de capitaux illégaux, la tarification abusive des transferts de fonds par les sociétés transnationales, la corruption et le financement du terrorisme.
国际监督机构应采取措施,并加强现有机制,以防止非法转让活动,如骗税、洗钱、非法资本流动、跨国公司滥用转让定价、腐败和资助恐怖主义等活动。
La coopération internationale peut jouer un rôle dans ces réformes ou dans ces changements, au moins dans trois domaines : i) la mise au point des réformes, qui doit tenir compte de l'expérience des pays développés mais également de celle des PRI eux-mêmes; ii) le renforcement technique et institutionnel des services fiscaux de l'État, y compris l'amélioration des statistiques, la formation de cadres et le fonctionnement opérationnel des institutions; et iii) la coopération fiscale internationale dans des domaines tels que la double imposition et l'évasion ou la fraude fiscale.
在改革或变革的过程中,国际合作至少可以在三个领域发挥作用:㈠ 改革的设计,在此过程中不仅要重视发达国家的经验,也要重视中等收入国家自身的经验;㈡ 从技术和体制方面加强税务管理,包括改进统计工作,对工作人员进行培训和机构的正常运行;㈢ 在双重征税和逃税骗税等领域开展国际合作。
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