可减轻的(罪行)

De même, l'absence de procédure orale a privé l'auteur de la possibilité de faire valoir des circonstances atténuantes, conformément au paragraphe 2 de l'article 32 du Code pénal.

样，由于缺少口头审讯，提交人被剥夺了根据《刑法》第三十二节第2款提出任何可减轻罪行的情节的机。

L'alinéa 5 du paragraphe 1 de l'article 59 du Code pénal dispose que le fait de commettre un acte sous contrainte mentale ou physique est considéré comme une circonstance atténuante qui réduit la gravité de la responsabilité de l'auteur.

《宛共和国刑法典》第59条第1款第5项规定，身心受到胁迫后实施的犯罪行为应被视为可减轻罪犯罪责的情节。

Au Japon, la peine de mort pour les infractions de droit commun est facultative et bien qu'elle soit obligatoire pour "conspiration avec des États étrangers en vue de l'utilisation de la force armée contre le Japon", il existe des cas où cette peine peut être réduite.

在日本，普通罪行的死刑是可以自由选择的，虽然它对“串通外国引起对日本使用武力”的罪行是强性的，但是也有可减轻处罚的情形。

Le Comité tient à souligner que la réaction à une infraction devrait toujours être proportionnée non seulement aux circonstances et à la gravité du délit, mais aussi à l'âge, à la culpabilité atténuée, aux circonstances et aux besoins de l'enfant, ainsi qu'aux besoins de la société à long terme.

委员希望强调指出，对于一项罪行所采取的反应应当始终不仅与犯罪的情况和严重性相称，而且应当与罪犯的年龄、可减轻罪责的情况、案情以及儿童的需要相称，应当与社的多种、尤其是长期的需要相称。

37 b) de la Convention). Le Comité tient à souligner que la réaction à une infraction devrait toujours être proportionnée non seulement aux circonstances et à la gravité du délit, mais aussi à l'âge, à la culpabilité atténuée, aux circonstances et aux besoins de l'enfant, ainsi qu'aux besoins de la société à long terme.

委员希望强调指出，对于一项罪行所采取的反应，应当始终不仅与犯罪的情况和严重性相称，而且应当与罪犯的年龄、可减轻罪责的情况、案情以及儿童的需要相称，应当与社的多方面，尤其是长期的需要相称。

L'article 8 oblige les juges à appliquer les peines maximales dans les cas de condamnation pour crime grave, passant outre aux dispositions de l'article 68 1) de la loi APRONUC, en vertu desquelles les juges sont tenus d'apprécier les circonstances atténuantes et de prononcer des peines inférieures aux peines minimales prévues par la loi ou de prononcer des condamnations avec sursis.

第8条迫使法官对宣判有重罪的人施加最高刑罚，无视联柬机构法律第68条(1)款要求法官承担的义务，即衡量可减轻罪行的情况，将刑罚降到法律规定的最低刑罚以下或缓期处刑。

L'organisation tient à faire observer aux membres du Comité et déplore que, malgré ses explications dûment fondées, ses excuses et des circonstances atténuantes, le Gouvernement des États-Unis ait saisi le Comité et déposé une plainte pour violation des règles de procédure, abus du statut consultatif et infraction à la règle protocolaire imputable à l'organisation, dans la claire intention de réduire au silence la voix des peuples autochtones.

本组织在此提请委员成员注意，尽管本组织作了有正当依据的解释，表示了歉意，并提出了可减轻罪行的情节，美国政府却仍抓住委员不放，并且提出控告，指称本组织违反议事规则、滥用咨商地位和违背礼节，其目的显然是要压土著民族的声音，本组织对此表示遗憾。

Ce constat signifie non pas que les pays où la peine de mort est maintenue ne peuvent l'appliquer dans la majorité des affaires relatives à un crime entrant dans la catégorie des plus graves, mais qu'ils sont tenus au minimum de prévoir la possibilité pour un juge d'estimer que la peine de mort est inacceptable dans une affaire particulière en raison de circonstances atténuantes d'un type ou d'un autre.

这并不是说，维持死刑的国家不能对涉及最严重罪行的大多数案件判处死刑，但是这些国家有义务至少规定，在特定的个别案件中，由于这种或那种可减轻处罚的特殊情况，法官可以认为死刑不合情理。