ALRC note que les mandats d'arrêt et les informations concernant le chef d'accusation sont rarement présentés lors de l'arrestation.
亚洲法律资源中心指出,逮某人时极少出示逮令和有关指控其所犯罪行的资料。
ALRC note que les mandats d'arrêt et les informations concernant le chef d'accusation sont rarement présentés lors de l'arrestation.
亚洲法律资源中心指出,逮某人时极少出示逮令和有关指控其所犯罪行的资料。
Un grand pas en avant a été fait lorsque Slobodan Milosevic a été arrêté et lorsque de nouveaux chefs d'accusation ont été formulés contre lui pour les crimes commis en Croatie et en Bosnie-Herzégovine.
逮博丹·米舍维奇,并将对他的指控扩大到克罗地亚和波黑所犯罪行,是重大的突破。
Dans ce dernier cas, il convient de souligner que les membres de la police ont le devoir et l'obligation de respecter la loi en vigueur lorsqu'ils procèdent à l'arrestation de toute personne recherchée qu'ils ont pu localiser, qu'il s'agisse d'immigrants ou non.
后一种况下,应当强调指出,警察逮警察通缉并追踪的任何人(无论是移民与否)时都有责任和义务行的立法。
La loi oblige l'État à mener des enquêtes rigoureuses aux fins de l'identification, de l'arrestation et de la punition de personnes responsables de crimes commis par les membres de groupes armés en marge de la loi, et elle impose aux organes judiciaires et aux procureurs l'obligation de prendre des mesures en vue d'organiser, systématiser et préserver les archives, et de garantir l'accès des citoyens à ces archives.
法律规定国家有义务“开展有效的刑事侦查,找出、逮及惩罚对非法武装团体成员所犯罪行负责的人,”司法机关和总检察长办公室有责任组织、整理和保存档案,并保证公众有途径获得档案材料。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。