Le fédéralisme tient compte du besoin d'autonomie des États fédérés.
瑞士的联邦制考虑到每一个对独立的向往。
Le fédéralisme tient compte du besoin d'autonomie des États fédérés.
瑞士的联邦制考虑到每一个对独立的向往。
La Suisse retrouve alors la forme d'une association de 22 cantons largement indépendants unis par un traité d'alliance.
瑞士从此再度形成一个由22个相当独立的通条约组成的联合体。
Celle-ci établit actuellement une demande d'exonération des impôts cantonaux et fédéraux (pour elle-même et pour son personnel).
联合会现正起草一项给瑞士当局的请求,要求达成一项财政协议,免除联合会(及其工作人员)的各种和联邦税。
Certains cantons suisses ont créé des centres spécialisés de suivi psychologique dans les hôpitaux à l'intention des victimes de violence sexuelle.
瑞士的一些已在为性暴力受害人提供医疗的医院创建了专门的咨询中心。
De plus, la liste des conditions à remplir par les entreprises intéressées qui figure dans ce document joue nettement en faveur des fournisseurs locaux.
这份招标文件要求所有供应的投标书毫无例外必须符合瑞士联邦和的法律。
La procédure de naturalisation ordinaire, telle que pratiquée dans certains cantons, a donné lieu à des discussions de principe sur les conditions qu'elle doit remplir pour satisfaire pleinement aux principes de l'Etat de droit.
在瑞士某些实行的通入籍程序,引发了对入籍所需条件的争论,为了完全符合法制国家的原则。
Les déductions les plus élevées sont prévues dans les cantons de Nidwald (CHF 10'000), de Schaffhouse (CHF 9'000), d'Uri (CHF 8'000), de Zurich et d'Argovie (CHF 6'000) ainsi que de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne (CHF 5'500).
减税金额规定数目最高的有:下瓦尔登(10 000瑞士法郎), 沙夫豪森(9 000瑞士法郎),乌里(8 000瑞士法郎),苏黎世和阿尔高(6 000瑞士法郎)以及巴塞尔城市半和巴塞尔乡村半(5 500瑞士法郎)。
M. Spenle (Suisse) fait savoir que le Gouvernement est favorable au principe de l'adoption du Protocole facultatif, mais qu'en vertu de la Constitution, les cantons doivent être consultés sur les décisions de politique étrangère relevant de leur compétence.
Spenle先生(瑞士)说,瑞士政府原则上赞成通《任择议定书》,但是根据《宪法》,必须先与关于影响到的权限的外交政策的决定。
Dans ce cadre, les 319 décisions rendues par les tribunaux compétents dans l'ensemble de la Suisse ont fait l'objet d'une appréciation sommaire et les décisions rendues dans quatre cantons (42% du total) ont été analysées sur le fond.
在此框架内,以全瑞士主管法院作出的319项判决为对象进行了概括评价,并在此基础上对四个作出的判决(占总体的42%)进行了分析。
Jusqu'à la Révolution française, la Suisse est une association d'États (les cantons) servant originairement à la défense commune de l'indépendance contre les prétentions territoriales des Habsbourg et, plus tard, à la conquête et à la soumission de certains territoires (pays sujets).
直到法国大革命之前,瑞士是一个多个国家()的联合体,它们联合起来起初是为了共保卫独立,对付哈布斯堡王朝的领土要求,后来则是为了征服某些领土(属国)。
14) Le Comité note les explications de la délégation selon lesquelles la détention au secret n'est pas pratiquée en Suisse,, mais il est estime préoccupanté par le fait que le Code de procédure pénale de certains cantons semble autoriserait une telle détention.
(14) 委员会虽然注意到缔约国代表团关于瑞士不实行隔离拘留的解释,但关注的是有些的刑事诉讼法似乎仍然允许这种拘留。
Mme Murillo de la Vega fait observer que la résistance de la Suisse à la discrimination positive freine le progrès de la femme et elle se demande si le Gouvernement fédéral, qui peut adopter des lois fondamentales, n'a pas le pouvoir de passer outre à toute résistance au niveau cantonal.
Murillo de la Vega女士注意到,瑞士抵制平等权利行动阻碍了女性的进步,她想知道是否是联邦政府可以通基本法却无权压制一级的抵抗。
Tout en prenant note que, selon l'État partie, le système fédéral ne constitue pas un obstacle à l'application de la Convention sur le territoire et que le système suisse est doté de mécanismes suffisants, le Comité reste préoccupé par le fait que l'application de la Convention n'est pas uniforme et que les lois, politiques et décisions des cantons et des communes pourraient être contraires aux obligations de l'État partie en vertu de la Convention.
委员会注意到根据缔约国所述,联邦制度对在其境内执行《公约》没有构成障碍,而且瑞士的制度内设有充分的机制,但还是关注到《公约》执行工作中的不一致,而且和区的法律、政策和决定可以与缔约国根据《公约》所承担的义务相抵触。
La disposition du droit matrimonial qui prévoit que l'épouse - et elle seulement - acquière par le mariage le droit de cité cantonal et communal de l'époux, sans perdre les droits de cité qu'elle avait jusqu'alors, viole le principe de l'égalité des sexes, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral suisseCette disposition n'a cependant aucune influence sur la nationalité des conjoints et elle n'est dans la pratique que d'une portée restreinte, puisqu'aujourd'hui les droits de cité cantonaux et communaux n'ont plus d'effets juridiques importants.
婚姻权利的法规中规定妻子——仅这方——能够通婚姻取得丈夫所在和市镇的公民权,时也不丧失之前的公民权,瑞士联邦法院的司法解释认为:这条规定违背了性别平等的原则。 但是这条规定对夫妻双方的国籍不会产生影响,而且在实际上影响范围有限,因为现在和市镇的公民权不再拥有太大的法律作用。
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