Par exemple, il est nécessaire que soient légalement consacrés les droits au divorce et à l'héritage pour les femmes hindoues.
比,必须从法律上批准印度有离婚权和继承权。
Par exemple, il est nécessaire que soient légalement consacrés les droits au divorce et à l'héritage pour les femmes hindoues.
比,必须从法律上批准印度有离婚权和继承权。
La veuve perd cette possibilité d'exercer son droit de subsistance à l'égard de la succession en cas de concubinage notoire.
一旦出现声名狼藉的姘居,寡就在继承方面失去了行使供养权的可能性。
HRW demande instamment au Gouvernement zambien de faire en sorte que la loi sur la succession ab intestat soit mieux appliquée.
权观察敦促赞比亚政府确保更好地落实《未立遗嘱继承法》。
De plus, malgré cette modification, les filles doivent encore avoir atteint 1'àge de 35 ans et être célibataires pour hériter du droit d'occupation.
但即使在修改之后,儿要想继承租赁权,也必须年满35岁且未婚。
Les conjoints avaient les mêmes droits successoraux, le droit d'administration légale des enfants mineurs, et des biens, ainsi que le droit de se remarier.
配偶双方拥有同等的继承权、对未成年子的法定管理权、财产权以及再婚权。
Étant donné qu'il n'existe pas de directives, les juges doivent faire appel à leur jugement et peuvent parfois être injustes et déshériter certaines personnes.
由于缺少各种指南,法官不得不行使他们的酌处权,有时会做出不公正的裁决,使某些人丧失继承权。
La situation tendue sur le marché du logement en raison des procédures de restitution de biens immobiliers à leurs propriétaires ou à leurs héritiers légaux.
房屋权归还合法继承人还是可接受的房主不确定,致使住房关系紧张。
De tels ajustements pourraient être nécessaires par exemple pour les questions de priorité, les droits à compensation, les garanties et la signification du terme « situé ».
也有人认为,种调整或许是必要的,在优先问题、抵消权、债务继承和“所在地”一词的含意等方面。
Je parle du droit à un logement, à l'accès aux villes, à la sécurité d'occupation, à la propriété et à l'héritage, qui touchent particulièrement les femmes.
我指的是住房权、进入城市权、合同保障权、以及财产和继承权,些权利特别涉及到世界。
Le Comité est également préoccupé par d'autres formes de discrimination concernant notamment l'accès aux ressources, l'héritage, le droit à une nationalité et l'accès des filles à l'éducation.
委员会还注意到,其他形式的歧视也引人关注,得资源、财产继承、国籍权和孩接受育。
La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.
行使优先购买权的决定,以税务局的通知形式,通过挂号信通知购买者、出售者或他们的继承人。
Il fallait également prendre dûment en considération les besoins des proches des personnes portées disparues concernant, par exemple, leur état civil, les droits successoraux ou leurs droits à pension.
不过,还应适当考虑据报失踪人员亲属的需要,在公民身份、继承或养恤金领取权问题上的需要。
Il a souligné que la discrimination dans le droit coutumier concernant les droits des femmes à la propriété et à l'héritage portait atteinte à leur droit à un logement convenable.
他强调习惯法中在财产和继承权方面对的歧视对她们的适足住房权产生了消极影响。
Cette obligation concerne les membres de la famille du premier degré, tandis que le droit à la pension alimentaire est exercé dans le même ordre valable dans la ligne de succession.
赡养义务涉及直系亲属,赡养权与继承权依照相同顺序行使。
Article 291 quater.- Le concubinage engendre entre les concubins des droits alimentaires et des droits de succession, indépendamment des autres droits et obligations reconnus par ce code et par d'autres lois.
“第291条第4款,同居关系允许同居者享有共同饮食权和继承权,而不管他们有无本法或其他法令承认的其他权利与义务。”
Il est également préoccupé par l'apparente absence de protection juridique des droits, notamment alimentaires et successoraux, des enfants naturels nés de parents entretenant des relations épisodiques ou vivant en union libre.
委员会还感到关切的是,在“探访”或“同居”关系中出生的私生儿的权利,其中包括受扶养权和继承权明显得不到法律保护。
Bien que l'article ait pour objet de protéger les droits de filiation et de succession d'un éventuel descendant, le nouveau Gouvernement proposera un amendement à la loi qualifiée devant le Consul général.
尽管该条旨在保护任何子的血统权和继承权,但新政府将建议总执政官修订《限制性婚姻法》。
L'État membre qui exerce son droit de se retirer de l'État commun n'acquiert pas la personnalité juridique internationale et toutes les questions en suspens sont réglées séparément par l'État successeur et l'État devenu indépendant.
行使脱离权的成员国不得继承国际法律人格的权利,所有未决问题都将在继承国与已独立国家之间分别处理。
La Commission est aussi en train de mettre définitivement au point un projet de loi sur les droits à l'héritage et à la succession qui sera conforme aux normes internationales relatives à l'égalité et la non-discrimination.
委员会还在根据现有的关于男平等和非歧视的国际标准确定一项关于遗产权和继承的法案。
En dépit des droits qui leur sont reconnus dans de nombreux pays, souvent même par la Constitution, les femmes se heurtent encore à des obstacles considérables pour hériter et pour acheter et contrôler la terre.
尽管许多国家为确立了法律权,甚至往往规定了宪法权利,但在继承、购买和控制土地方面,仍面临相当严重的障碍。
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