Jusqu'au règlement définitif des questions de succession, le droit de disposer, par exemple, des biens et des archives de l'État prédécesseur dépendra de l'accord de tous les États successeurs, et tout acte unilatéral visant à acquérir ou à abandonner un droit ou une obligation touchant la succession ou à revendiquer une continuité avec l'État prédécesseur doit être considéré comme nul.
在彻底解决问题之前,处置先前国财产和档案的权利,须得到所有国一致同意,旨在获得或放弃有关的任何权利或义务或声称延续先前国的任何单方面行为,都应被视为无效。