Ces affaires sont généralement portées devant la Juvenile Court au siège de la Magistrates Court.
这些案件由在治安法庭的少年法负责审理。
Ces affaires sont généralement portées devant la Juvenile Court au siège de la Magistrates Court.
这些案件由在治安法庭的少年法负责审理。
Le tribunal devrait pouvoir siéger à Suai dès que les locaux auront été meublés.
预计在法房舍的家具配备完成后,法便能够在苏艾庭。
Dans les tribunaux de comtés et de villes, des juges uniques statuent en matière civile au nom du tribunal.
在县和市的法,法单独庭以法的名义对民事案件作判决。
Dans cet ordre d'idées, le tribunal du district de Bombali n'a pas siégé pendant près de quatre mois.
同样,邦巴利行政区的法也几乎4个月没有庭。
Les sessions de la Juvenile Court n'ont pas lieu aux mêmes dates que les sessions où sont jugés des prévenus adultes.
少年法的庭安排在与审理成年被告的庭不同的时间。
Le jour de l'audience, le prétoire était plein d'extrémistes qui ont menacé de mort les juges et l'avocat de M. Masih.
在庭这一天,法庭挤满了极端主义分,他们向法和Masih先生的律师发出死亡威胁。
À ce jour, malheureusement, très peu de ces affaires restituées aux tribunaux locaux ont ensuite donné lieu à de véritables enquêtes et procès.
不幸的是,迄今为止,在这些发回地方法的案件中,只有极少数得到充分调查和庭审判。
Après une interruption de près de 10 ans, une Haute Cour siège désormais régulièrement dans les provinces méridionale et orientale. Quatre magistrats itinérants ont été nommés.
在停止活动将近10年以后,高等法现在在该国的南部省和东部省庭。
Il lui est interdit de siéger à la Cour d'appel dans une affaire jugée par une cour inférieure dont il assurait la présidence.
在审理曾由首席文在下级法主持审理的案件时,首席文不得在上诉法庭审理这些案件。
En matière protocolaire, il est responsable de la cérémonie de rentrée des cours et tribunaux qui a lieu le 1er octobre de chaque année.
在礼仪方面,他负责每年10月1日举行的法合法庭庭仪式。
Comme vous le savez, une cour écossaise siégeant aux Pays-Bas a rendu aujourd'hui son arrêt dans le procès des deux accusés du crime de Lockerbie.
如你所知,在荷兰庭的苏格兰法今天对涉嫌洛克比案的两名被告的案件作出裁决。
Par ailleurs, nous procédons à une planification à long terme du déroulement des procès, et nous maîtrisons mieux la salle d'audience afin de réduire les pertes de temps.
我们现在正在制法庭时间的长规划,我们加强了对审判室的控制,以便最大限度地减少时间损失。
Comme vous le savez probablement, le Tribunal écossais siégeant aux Pays-Bas a publié aujourd'hui sa réponse au recours présenté par M. Al-Megrahi contre sa condamnation dans l'affaire de Lockerbie.
如你所知,在荷兰庭的苏格兰法今天对梅格拉希先生就他在洛克比一案中被判有罪所提上诉作出了裁决。
Lors d'une audience qui aurait duré 35 minutes, la Cour suprême a validé ces irrégularités de procédure et les violations commises par les enquêteurs et le tribunal de première instance.
据说,最高法在庭只用35分钟就认了这些程序错误以及调查人员和初审法作出的违法行为有效。
Les juges de la Cour suprême n'auraient pas tenu compte de leurs plaintes ni de leurs demandes, et auraient indiqué au début du procès que, en tout état de cause, ils seraient punis.
据称,最高法的法们对他们的申诉和要求采取了置若罔闻的态度,并在庭时宣称,不管怎样,他们都将受到惩罚。
Elles peuvent notamment créer sur le territoire de la nouvelle municipalité une annexe du tribunal du premier degré dont la nouvelle municipalité a demandé à relever ou organiser sur son territoire des audiences de ce tribunal.
此类措施可以包括:在新市镇请求一现有基本法对其辖区实行管辖权时,在该新市镇辖区先设立该现有法的一个分;或规该基本法在新市镇辖区庭审案。
Bien qu'en règle générale, le déroulement d'un procès soit public, le tribunal peut néanmoins décider de siéger à huis clos s'il estime que les débats publics pourraient être dommageables pour la moralité ou pourraient causer des scandales.
虽然一般的规则是法的诉讼应当公,但如果法认为,要是诉讼公进行,可能冒犯道德或可能引起丑闻,则秘密庭审理。
Deux juges résidents siègent à la Haute Cour de justice, tandis que, itinérante, la Cour d'appel composée d'un président (Chief Justice) et de deux juges d'appel (judges of appeal), siège deux fois par an dans le territoire.
有两名高等法常驻法,有一个由首席法和两名上诉法法组成的巡回上诉法,每年在领土庭两次。
Deux juges résidents sont affectés à la Haute Cour de justice, tandis que la Cour d'appel, qui comprend un président (Chief Justice) et deux juges d'appel (judges of appeal), est itinérante et siège deux fois par an sur le territoire.
有两名高等法常驻法,有一个由首席法和两名上诉法法组成的巡回上诉法,每年在该领土庭两次。
Deux juges résidents sont affectés à la Haute Cour de justice, tandis que la Cour d'appel, qui comprend un président (Chief Justice) et deux juges d'appel (judges of appeal), est itinérante et siège deux fois par an dans le territoire.
该领土有两名高等法常驻法,一个由首席法和两名上诉法法组成的巡回上诉法,每年在该领土庭两次。
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