拥有资产的(人)

Les actifs des entreprises d'État peuvent également être gelés et les investissements dans ces sociétés interdits.

政府拥有的企业的资产也可能被冻结，同时禁止人对这些企业投资。

Il ne devrait généralement pas y avoir de concours entre le prêteur du concédant et le prêteur du concessionnaire, car chacun aura un bien grevé différent.

通常，在许可权人的放款人和许可权受让人的放款人之间不应存在竞争系，因为各方拥有不同的担保资产。

Dans ces États, les opérations assorties de clauses de réserve de propriété et les crédits-bails sont traités en tant que biens appartenant au vendeur ou au crédit-bailleur.

在这些国家，对保留所有权交易和融资租赁按出卖人或出租人拥有的资产处理。

Il s'ensuit que les dispositions du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité relatives aux biens appartenant à des tiers s'appliqueraient à ces opérations (voir recommandation 198, variante B).

因此，《贸易法员会破产指南》有三人拥有资产的规定将适用于这些交易（见建议198，备选方案B）。

Par conséquent, les dispositions du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité relatives aux actifs appartenant à des tiers s'appliqueraient à ces opérations (voir recommandation 198, alternative B, approche non unitaire, du présent Guide).

这样，《贸易法员会破产指南》有三人拥有资产的规定将适用于这些交易（见本指南章，购置款融资的非统处理法，建议198，备选案文B）。

Les avoirs susceptibles d'être gelés sont ceux qui sont la propriété, ou sous le contrôle direct ou indirect, en Australie, de personnes désignées par le Conseil de sécurité ou le Comité des sanctions.

可冻结资产指安全理事会或制裁员会指定的人直接或间接在澳大利亚境内拥有或控制的资产。

Si les biens sont des stocks, la partie qui finance leur acquisition doit être en leur possession ou avoir inscrit ses droits et en avoir avisé les tiers déjà inscrits avant que l'acheteur n'ait obtenu la possession des stocks.

如果资产是库存品，则在买受人取得库存品占有权之前，购置款融资提供人必须拥有资产的占有权或对其权利进行了登记并将其权利通知已作登记的三人。

Il est utilisé dans les situations de concurrence entre des réclamants ayant des droits réels sur les biens de leur débiteur (ou les biens dont il est propriétaire en apparence), y compris ceux dont il n'est en réalité peut-être pas encore propriétaire.

它指对债务人的资产（或表面资产）（甚至是债务人实际上可能并不拥有的资产）享有所有权的求偿人之间的任何竞争。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他的叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有索回他俩在布拉格共同拥有资产的要求；但是，政府将此案分为二处理，拒绝归还提交人的那份资产。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他的叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有索回他俩在布拉格共同拥有资产的要求；但是，政府将此案分为二处理，拒绝归还提交人的那份资产。

Les nouvelles dispositions concernant la Somalie ainsi adoptées viseront notamment à interdire à toute personne détenant un « avoir réglementé » de l'utiliser ou d'en faire le commerce directement ou indirectement, sauf dans les cas où le Ministre des affaires étrangères aurait autorisé cette utilisation ou ce commerce.

修正包括在索马里条例增加新的规定，禁止拥有被控制资产的人直接或间接使用这些资产或用其进行交易，除非外交部批准使用或进行交易。

Si l'expression « personne liée au terrorisme » s'entend d'une personne dont les liens avec le terrorisme se fondent sur un délit visé par le Code pénal, le gel des fonds et des avoirs est possible même si ceux-ci n'ont pas été effectivement utilisés à des fins terroristes.

如果“与恐怖主义有的人”指的是某人与恐怖主义的系依据的是《刑法》所列的某罪行，则即使其所拥有的资产并未实际用于恐怖主义目的，仍可冻结这些资产。

Dans les deux alternatives de l'approche non unitaire (voir alternatives A et B de la recommandation 198 de ce guide), on pourra noter que le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité recommande souvent d'appliquer le même traitement aux titulaires de sûretés et d'actifs appartenant à des tiers.

采用任何种非统处理法（见本指南建议198备选案文A和B），都必须注意到《贸易法员会破产指南》再建议对担保权人和持有三人拥有的资产的人作同样处理。

Il est rare que des créanciers garantis préexistants qui ne financent pas l'acquisition puissent acquérir des droits sur des biens dont le constituant n'est pas encore propriétaire, et les autres prêteurs ne peuvent généralement pas faire valoir de priorité spéciale lorsqu'ils financent l'acquisition par un acheteur de biens meubles corporels.

很少会允许原已存在的非购置款有担保债权人取得在设保人尚未拥有的资产上的权利，而且其他出贷人在为买受人融资购置有形资产时，般也无权主张特别优先权。

Comme il est mentionné plus haut, la désignation de ces personnes ou entités par les États-Unis a pour effet concret de bloquer ou de geler leurs avoirs se trouvant en territoire américain ou détenus ou contrôlés par des nationaux américains, et d'interdire aux nationaux américains d'avoir des échanges commerciaux avec elles.

如上所述，美国指认这些实体和个人，从而有效地封锁或“冻结”其在美国或由美国人拥有或管制的资产，并禁止美国人与这些实体进行交易。

Par exemple, un prêteur détenant une sûreté sur tous les biens existants et à acquérir d'un constituant peut convenir que ce dernier pourra donner une sûreté préférentielle sur un bien particulier afin de pouvoir obtenir des fonds supplémentaires d'une source autre que le prêteur, sur la base de la valeur du bien.

例如，对出押人所有现有和事后获得的资产拥有担保权利的放款人可同意出押人将某资产上的优先担保权利让给他人以便出押人能根据该资产的价值从放款人以外的来源取得额外的融资。

Lorsque les États traitent séparément les opérations assorties de clauses de réserve de propriété et les crédits-bails, les actifs qui font l'objet de ces opérations ne sont souvent pas traités par la loi sur les opérations garanties comme des actifs grevés d'une sûreté réelle mobilière, mais comme des actifs appartenant au vendeur ou au bailleur.

如果国家保留分别名称的保留所有权交易和融资租赁交易，担保交易法常常不把这些交易下的资产作为连附担保权的资产处理，而是作为出卖人或出租人拥有的资产处理。

Dans la liquidation, il peut également être nécessaire d'autoriser la restitution au créancier garanti des actifs sur lesquels il a une sûreté, lorsque la validité de cette dernière a été établie et que les actifs grevés sont sans valeur pour la masse ou ne peuvent être réalisés dans un délai raisonnable par le représentant de l'insolvabilité.

在诉讼，如果断定担保债权人的担保权有效，而且担保的资产对于破产产业没有价值，或者破产代表不能在合理的时期内变现，也可能需要规定允许将担保债权人拥有担保权的资产移交给担保债仅人。

Les « avoirs réglementés » s'entendront de tous les avoirs qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des individus ou entités que le Comité aura désignés, ou de tout individu ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de ceux-ci, ou d'entités placées sous le contrôle d'une personne ou d'une entité désignée.

“被控制资产”是指被指认的人或实体，或代表他们或按他们指示行事的个人和实体，或由被指认的人或实体所控制的实体，直接或间接拥有或控制的资产。

La masse devrait aussi englober les droits du débiteur sur des actifs grevés et sur des actifs appartenant à des tiers, ainsi que les actifs acquis par le débiteur ou le représentant de l'insolvabilité après l'ouverture de la procédure et les actifs recouvrés au moyen d'une action en annulation (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 35).

债务人对担保资产和三人拥有资产的权利和权益以及债务人或破产管理人在程序启动后获得的资产和通过撤销行为收回的资产，般也包括在破产财产之内（见《贸易法员会破产指南》，建议35）。