Il a été fait mention de la liquidation des biens communs du couple.
报告中提到夫妻共同财产的分割问题。
Il a été fait mention de la liquidation des biens communs du couple.
报告中提到夫妻共同财产的分割问题。
Elle aimerait également connaître le partage de la richesse entre hommes et femmes.
她还想知道在法国男女是如何分割财产的。
A l'heure actuelle, les biens patrimoniaux sont répartis à parts égales.
现在,姻财产是平均分割的。
À la dissolution du mariage, le tribunal règle le partage des biens si cela était nécessaire.
约后,如有必,法庭还主持财产的分割。
En cas de partage du patrimoine commun des conjoints, les parts sont égales.
在对夫妻共同财产进行分割的时候,双方所获份额均等。
Enfin Mme Halperin-Kaddari demande davantage d'informations sur le partage des biens matrimoniaux en droit civil.
最后,她求详细说明民法对姻财产分割所做的规定。
En cas de partage des biens communs entre les conjoints, les règles applicables aux biens individuels s'appliquent également.
一旦分割姻双方的共同财产,个人财产的规则仍将适用。
Les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme un patrimoine commun et répartis en conséquence.
姻存续期间获得的财产被视为共同所有,进行分割。
Cette situation est favorisée par le régime de la séparation des biens qui gouverne les déclarations de mariage.
有关宣布姻的财产分割制助长了这种情况。
Ces lois traiteront également des questions d'équité et d'égalité dans le partage des biens matrimoniaux en cas de divorce.
这些法律也涉及离异时姻财产分割的公平和公正问题。
Au divorce, la répartition des biens meubles et immeubles se fait selon le régime matrimonial choisi par les époux.
离时, 动产和不动产的分割是按照夫妻双方选定的财产制来进行的。
L'administration des biens du couple est dévolue par la loi au mari, sous le régime de la séparation des biens.
关于夫妻财产的管理,在缺少财产分割制度的情况下,法律将这一权力赋予给了丈夫。
Dans les mariages civils, la division du patrimoine est réglée par les tribunaux conformément aux normes de la législation civile.
公证姻中的财产分割应由法院根据民法标准进行判决。
Sous le régime de la «séparation de biens», les deux conjoints conservent et gèrent séparément leur patrimoine mobilier et immobilier.
根据“财产分割制”的规定,夫妻双方单独保管自己的财富和财产。
Le Code civil portugais stipule que l'époux lésé par l'administration dommageable par l'autre peut demander une simple séparation judiciaire des biens.
《葡萄牙民法典》规定,受另一配偶的损害性管理损害的配偶可申请财产的简单司法分割。
La loi ne fait pas de distinction entre le mari et la femme quant aux droits et obligations dans ce domaine.
在财产分割的权利和义务方面,法律没有给予丈夫和妻子区别对待。
Mme Kapalata aimerait une information sur les conditions d'obtention du divorce et sur le partage des biens à l'issue du divorce.
Kapalata女士说,她想了有关离条件和离之后财产分割方面的信息。
Elle aimerait des détails sur les incidences économiques du divorce, en particulier lorsqu'est appliqué le régime de la séparation des biens.
她想深入了离的经济后果,尤其在执行姻财产分割制度的情况下。
Des précisions sont également nécessaires concernant la division des biens et l'entretien de l'épouse et des enfants dans les deux systèmes.
还需对两种法律制度下的财产分割及妻子和子女的抚养问题做进一步说明。
Aux termes du Code de la famille, les deux conjoints jouissent de droits égaux en ce qui concerne la répartition des biens.
根据《家庭法》,配偶双方在分割财产时享受同等的权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。