制作(法)

Selon la loi sur la radio-télévision, la radio et la télévision du service public doivent produire principalement des programmes axés sur l'information, la culture, l'éducation et le divertissement.

根据《广播法》，公用事业广播台电视台应“主要制作涉及信息、文化、教育娱乐的节目”。

L'usage très ancien et répandu, dans de nombreux pays en développement, de remèdes traditionnels préparés à partir de substances végétales et animales repose sur des connaissances traditionnelles qui, souvent, ne sont pas codifiées.

许多发展中国家广泛长期使用植物动物材料制作的传统医药，是根据传统知识制作的，往往无编纂法的管制。

Les lois ci-après n'ont pas encore été adoptées : la Loi sur le statut des artistes, la Loi sur l'industrie du spectacle et les artistes du spectacle et la Loi sur la production cinématographique.

以下法律尚待通过：艺术家地位法、演艺业艺术家法，以及电制作法。

En ce qui concerne le signataire, la Loi type part du principe de base que celui-ci doit prendre des dispositions raisonnables à l'égard de ses données afférentes à la création de signatures électroniques.

关于签字人，示范法详细阐述了基本原则，即签字人对其电子签字制作数据应采取合理的谨慎措施。

Conformément à cette approche et à l'objectif de neutralité technique, la Loi type n'attribue pas de conséquences juridiques à une technique ou à un format particuliers utilisés pour créer un message de données.

与种做法保不偏向任何一种技术的目标相一致，示范法并不规定用于制作数据电文的任何特定格式或技术具有法律响。

Le Statut de l'enfant et de l'adolescent fait de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants des infractions pénales, mais les enfants concernés ne sont pas pénalement responsables.

《儿童青少年法》规定，买卖儿童、儿童卖淫制作儿童色情制品属于犯罪行为，但所涉的儿童不负刑事责任。

Les deux pays ont bénéficié d'investissements importants dans le secteur des textiles, d'abord grâce à des dispositions spéciales en faveur des PMA (autorisant l'utilisation de tissus importés pour fabriquer des vêtements finis), puis grâce à l'AGOA.

国家均受益于纺织品部门的大量投资，最初是由于有利于最不发达国家的特殊安排(允许使用进口纤维制作成衣)，最近则是由于非洲增长机会法。

Aux termes de la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques, par exemple, le signataire doit prendre "des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée de ses données afférentes à la création de signature".

例如，《贸易法委员会电子签名示范法》要求签名人“采取合理的谨慎措施，避免他人擅自使用其签字制作数据”。

Par conséquent, les “opérations qui ne présentent pas un tel lien n'y seraient pas soumises.” La loi ne s'applique pas non plus aux enregistrements et aux signatures électroniques produits unilatéralement qui ne se rapportent pas à une opération.

因此，“与企业、商务或政府交易没有关系的交易将不受制于[本]法。” 单方面制作的电子记录签字，不是交易的组成部分，也不属于本法的范围。

Elle s'est également félicitée du travail de compilation, d'édition, de publication et de distribution de ces sommaires ainsi que de l'élaboration d'un nouveau thesaurus accessible sur le Web pour la Loi type sur l'arbitrage, qui a été finalisé après distribution aux correspondants nationaux pour commentaire.

委员会还就案例摘要的汇编、编辑、印发分发工作以及关于通过网页强化的新编仲裁示范法术语汇编的制作工作表示感谢，该术语汇编经发至国家通讯员评议后现已最终审定。

La Loi relative aux personnes handicapées proclame les droits fondamentaux de ces personnes ainsi que le rôle qu'elles sont appelées à jouer au sein de la société, et pour lesquelles il convient de créer des conditions d'égalité des chances dans la production et la création artistiques, scientifiques et culturelles.

《残疾人法》的各项条款纳入了残疾人的基本权利以及残疾人在社会中应发挥的作用，规定在艺术、科学文化制作与创作领域必须创造平等机会。

Néanmoins, en vertu de la Loi type, la notion de “signataire” ne peut être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisque plusieurs obligations propres aux signataires en vertu de cette loi sont logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.

然而，在示范法中，签字人的概念不能与实际制作电子签字的人或实体相分离，因为示范法规定的签字人的一些具体义务在逻辑上与对签字制作数据的实际控制相关。

La Loiloi fédérale sur la cinématographie a pour objet de promouvoir la production, la distribution, la commercialisation et la projection de films, ainsi que leur sauvetage et préservation, en facilitant toujours l'étude et la prise en charge des questions relatives à l'intégration, à la promotion et au développement de l'industrie cinématographique nationale.

《联邦电摄法》的宗旨是推动电的制作、发行、销售放映，以及它们的恢复保存，其目标始终是研究解决与墨西哥电业的整合、推广发展有关的问题。

Bien que ce fait ait été largement reconnu, le Groupe de travail était conscient des difficultés que pourraient entraîner une interprétation large de la notion de “données afférentes à la création de signature” dans le contexte de l'alinéa b) du paragraphe 3 du projet d'article 6 et une interprétation étroite dans le reste du projet de Loi type.

虽然有不少人承认一事实，但工作组意识到如果在第6(3)(b)条草案所涉情形中广义解释“制作签字的数据”一概念而在示范法草案其余条文中狭义解释一概念，可能会引起困难。

Afin de mieux faire connaître au public, en particulier aux femmes, les dispositions de la loi relative à la famille, le Mécanisme national de promotion des droits de la femme a organisé nombre de séminaires et de manifestations et subventionné l'organisation de ce type d'événement par des organisations de femmes ainsi que la production de supports d'information.

为提高公众、尤其是妇女对《家庭法》各项规定的认识，妇女权利国家机制举办了许多活动研讨会，并资助妇女组织举办类活动以及制作信息资料。

Pour tous les pays, la Loi type offre un ensemble de règles fondamentales pouvant avoir des applications allant au-delà du modèle ICP, puisqu'elles envisagent le jeu des relations entre deux fonctions distinctes intervenant dans tout type de signature électronique (à savoir la création et la confiance), et une troisième intervenant dans certains types de signature électronique (par exemple la certification).

对于所有国家来说，示范法提供了一套可在公用钥匙基础结构模式之外采用的基本规则，因为些规则设想到任何种类电子签字可能涉及的种不同功能（即制作依赖电子签字）之间的相互作用某些种类电子签字涉及的第三种功能（即验证电子签字）。

Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit de la propriété intellectuelle.

为了保以不干扰知识产权法目标的方式实现担保交易法的关键目标，从而为资助新作品的制作传播提供机制，《指南》为处理担保交易法知识产权法之间的相互作用规定了一项一般原则。

La Commission a pris note avec satisfaction des travaux en cours dans le cadre du système mis en place pour la collecte et la diffusion de la jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI (Recueil de jurisprudence), qui consiste à élaborer des sommaires de jurisprudence, à compiler les textes intégraux des décisions et à mettre au point des outils de recherche et d'analyse, tels que des thésaurus et des index.

委员会赞赏地注意到在为收集传播关于贸易法委员会法规的判例法（法规判例法）而成立的制度下所持续进行的工作，其中包括编写案例摘要，汇编裁决书全文及制作术语汇编索引等研究辅助手段分析工具。

La Commission a pris note avec satisfaction des travaux en cours dans le cadre du système mis en place pour la collecte et la diffusion de la jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI (Recueil de jurisprudence), qui consiste à élaborer des sommaires de jurisprudence, à compiler les textes intégraux des décisions et à mettre au point des outils de recherche et d'analyse, tels que des thesaurus et des index.

委员会赞赏地注意到在为收集传播关于贸易法委员会法规的判例法（法规判例法）而成立的制度下所正在进行的工作，其中包括编写案例摘要、汇编裁决书全文及制作术语汇编索引等研究辅助手段分析工具。

La Loi type se borne par conséquent à stipuler que le prestataire de services de certification doit fournir "des moyens raisonnablement accessibles" pour permettre à toute partie se fiant au certificat de déterminer à partir de celui-ci, notamment, "s'il existe des moyens pour le signataire d'adresser une notification" que les données afférentes à la création de signature ont été compromises et "la disponibilité d'un service de révocation en temps utile".

《示范法》仅要求认证服务提供人提供“合理可及的手段”，使依赖方得以从证书中主要证实以下点：“是否存在签名人发出通知的途径”，通知签名制作数据已经失密，以及“是否开设及时的撤销服务”。