减轻(刑罚)

Il dispose du droit de grâce et du droit d'atténuer ou de commuer les peines.

此外，公爵还有权赦免、减轻或改判刑罚。

La grossesse pourra être considérée comme une circonstance atténuante dans le prononcé de la sentence dans certaines affaires pénales moins graves.

在情节较轻的一些刑事案件中，怀孕可以是一个减轻刑罚的考虑因素。

Une remise de peine identique à celle prévue pour les auteurs du délit de possession illégale d'armes est accordée dans les mêmes conditions.

依据同样的条件，于非法拥有情形下许可的减轻刑罚同样也适用于此项犯罪。

Ces peines sont réduites à celle de travaux forcés à temps si le mineur est rendu ou retrouvé vivant avant l'arrêt de la condamnation.

如在作出判决之前未成年人被放回或生还，则刑罚减轻为有期劳役。

Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi no 18.314 punit l'entente en vue de commettre des infractions terroristes, de la peine dont est passible l'infraction consommée, moins un degré ou deux degrés.

前述第7条最后一“划”从事恐怖罪者比该法实际所犯罪行规定的刑罚减轻一、两度量刑。

Il s'est toutefois dit préoccupé par le fait que l'épouse, en tant que partie lésée, puisse pardonner le crime, ce qui éteint la dimension criminelle et réduit la sévérité de la peine.

然而，消除妇女歧视委员会感到关切的是，作为侵犯一方的妻子随后“原谅”罪行的这种可能性消除了有关行为的犯罪性质，因而也就减轻了刑罚程度。

Plusieurs orateurs ont insisté sur la nécessité de sensibiliser le public à l'importance de la réforme pénale pour réduire la surpopulation carcérale et instaurer un système de justice pénale plus efficace et plus équitable.

几个发言者强调高公众刑罚改革重要性的认识，以减轻监狱过度拥挤状况，建立更加有效和公平的刑事司法系统。

La femme a été jugée en tant qu'auteur d'un délit contre la santé publique (simple passeur) et a bénéficié d'une atténuation de peine grâce à son repentir spontané, d'où sa condamnation à trois ans de prison.

这名妇女由于危害公众健康罪而审(仅作为从犯)，考虑到其确有悔改之意，应当减轻刑罚，因此判处3年监禁。

L'observateur de l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants a dit qu'il fallait impliquer la société civile dans la réforme pénale et la réduction de la surpopulation carcérale.

非洲预防犯罪和罪犯待遇研究所观察员到让民间社会参与刑罚改革和减轻监狱过度拥挤工作的重要性。

L'observateur de l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants a dit qu'il fallait associer la société civile à la réforme pénale et à la réduction de la surpopulation carcérale.

非洲预防犯罪和罪犯待遇研究所观察员到让民间社会参与刑罚改革和减轻监狱过度拥挤工作的重要性。

Plusieurs orateurs ont insisté sur le fait qu'il fallait sensibiliser le public à la nécessité de réformer le système de justice pénale si l'on voulait réduire la surpopulation carcérale et instaurer un système plus efficace et plus équitable.

几个发言者强调高公众刑罚改革重要性的认识，以减轻监狱过度拥挤状况，建立更加有效和公平的刑事司法系统。

Malheureusement, l'acceptation de la bulubulu a conduit de nombreuses femmes victimes de délits sexuels à ne pas déclarer le crime ou à accepter la libération de l'auteur du crime ou la réduction de la peine qui lui est infligée.

遗憾的是，Bulubulu习俗的默认使得许多性犯罪的害人不敢报案，而是同意释放犯罪者或减轻其刑罚。

Le Comité note avec satisfaction les avancées de l'État partie vers l'abolition de la peine de mort, du fait de la diminution du nombre de crimes passibles de la peine de mort et de la commutation des peines de certains détenus.

委员会满意地注意到，缔约国减少了可以判处死刑的罪行数目并减轻某些囚犯的刑罚，从而在废除死刑方面取得了进展。

16) Le Comité note avec satisfaction les avancées de l'État partie vers l'abolition de la peine de mort, du fait de la diminution du nombre de crimes passibles de la peine de mort et de la commutation des peines de certains détenus.

委员会满意地注意到，缔约国减少了可以判处死刑的罪行数目并减轻某些囚犯的刑罚，从而在废除死刑方面取得了进展。

Le fait que la personne a agi en exécution d'un ordre d'un supérieur ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale mais peut être considéré comme un motif de diminution de la peine dès lors que le Tribunal spécial estime que la justice le commande.

该人奉上级命令行事并不免除其刑事责任，但在特别法庭认为合乎司法公正的要求时可基于此事实考虑减轻刑罚。

Article 343 : Cette peine est réduite à un emprisonnement de deux à cinq ans au cas où les coupables, non encore poursuivis de fait, auront rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue avant le dixième jour accompli depuis l'arrestation, détention ou séquestration.

如犯罪人在未到实际诉究之前，将所逮捕、拘留或监禁的人，在逮捕、拘留或监禁满十天之前释放，此刑罚可减轻为二至五年徒刑。

Également dans le cadre de la stratégie d'achèvement des travaux, les juges ont examiné à la réunion plénière la question de savoir qui serait responsable de l'exécution des peines et de leur éventuelle commutation et celle de la protection des témoins après la fin du mandat du Tribunal.

该次全体会议在完成工作战略方面讨论了关于在本法庭的任务完成了之后应由什么人来负责执行所判处之刑罚与可能的减轻刑罚及保护证人的各项问题。

Le rejet dans les Principes de l'immunité de fond est fidèle au Statut du Tribunal de Nuremberg, qui dispose : « La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine ».

《宪章》规定：“被告之官职，无论系国家之元首或政府各部之负责官员，均不得为免除责任或减轻刑罚之理由。”

L'article 26 du Code pénal stipule que “quiconque, délibérément et par quelque moyen que ce soit, apporte une aide matérielle ou morale à un acte commis délibérément par quelqu'un d'autre, est puni comme complice”, et ajoute que “la peine prévue pour le principal coupable est applicable au complice, sous réserve d'un allègement spécial”.

《刑法典》第二十六条规定：“他人故意作出之事实，故意以任何方式供物质上或精神上之帮助者，以从犯处罚之”，以及“科处于从犯之刑罚，为正犯所规定之刑罚经特别减轻者”。

Ayant appris que la Commission consultative des grâces avait confirmé la sentence de mort après le rejet des recours formés par les prisonniers devant la Cour suprême, la Rapporteuse spéciale a instamment demandé au Gouvernement d'accorder sa clémence aux condamnés et de commuer leur peine en vue d'introduire un moratoire permanent sur les exécutions dans ce pays.

特别报告员得知赦免权问题咨询委员会在犯人在最高法院败诉后判处死刑予以确认之后，呼吁该国政府宽大处理，减轻刑罚，以在该国永久性地禁止死刑处决。