免除(义务)的(人)

L'imputation de la responsabilité à l'exploitant ne dégagerait pas l'état d'origine de son obligation de prendre des mesures en vue d'atténuer le dommage.

要求营运承担责任没有免除起源国采取措施来减轻损害。

On a toutefois signalé que la masse de l'insolvabilité du donneur serait libérée des obligations continues imposées par le contrat, comme celle d'apporter des améliorations.

但有与会者提到，许可破产财产将被免除对于许可合同持续性，例如予以改进。

Depuis, 53 personnes se sont vu accorder une dérogation en ce qui concerne leur obligation de garder le silence sur des secrets d'État, militaires ou officiels.

自那时以来，有53被允许免除严守政府、军事或官方秘密。

À son avis, les facteurs objectifs invoqués par l'État partie ne sauraient en aucune façon exonérer ce dernier de l'obligation de procéder à une enquête effective.

提交认为，缔约国援引客观因素决能免除缔约国履行进行有效调查。

Se référant aux constatations adoptées par le Comité dans l'affaire Suarez de Guerrero c. Colombie, il fait valoir que l'acquittement des policiers n'exonère pas l'État partie des obligations qu'il a contractées en vertu du Pacte et d'une évaluation internationale indépendante des faits allégués.

在提及委员会在Suarez de Guerero 诉哥伦比亚案《意见》时， 提交极力声称，在国内开释警员，能免除缔约国遵守《约》规定，也能消除国际对声称事实所作独立评价。

Cette règle de priorité s'explique par le fait que les prestataires ne sont pas des bailleurs de fonds professionnels et devraient être dispensés d'avoir à faire des recherches dans le registre pour déterminer l'existence de sûretés concurrentes avant de fournir leurs services.

这种优先权规则根据是，服提供是专业融资提供，应当免除其在提供服前对登记处进行检索以确定是否存在竞合担保权这一。

La proposition des États-Unis s'écarte fondamentalement des principes posés par le Groupe de travail, étant donné qu'il incomberait à la partie qui se fie au certificat de déterminer la fiabilité du prestataire de services, alors que celui-ci se verrait exonéré de cette obligation.

美国建议从根本上偏离了工作组所制定政策，因为它要求依赖方对确定可信赖性负责，同时免除了提供这一。

Ce type de clause exonère la partie tenue au paiement - l'entrepreneur, le plus souvent - de l'obligation de régler ce qu'elle doit à la partie située immédiatement au-dessous d'elle dans la chaîne - le sous-traitant, dans l'exemple habituel -, tant qu'elle-même n'a pas été payée par le maître d'ouvrage.

这种条款免除了付款方通常是承包向合同链条下方(通常是分包)付款，直到业主向承包付款后他才向分包付款。

Puisque le rang de priorité est fixé en fonction de l'inscription initiale, une renonciation expresse est nécessaire pour protéger les acheteurs et créanciers garantis contre le risque que le constituant puisse ultérieurement élargir l'ensemble des biens grevés par une sûreté constituée en vertu d'une nouvelle convention.

由于优先权追溯自登记之时开始，后来买方和有担保债权需要有明示弃权书或免除书，才能保护自己免于遭受让与以后将最初担保协议包括资产实际范围加以扩大风险。

3 Quant à l'argumentation de l'État partie relative au Traité de Schengen, l'auteur fait valoir que ce traité n'a pas aboli les devoirs imposés par la Convention sur les droits de l'enfant ni les principes fondamentaux de la Déclaration universelle relatifs aux devoirs de protéger les enfants.

3 提交在回答缔约国关于申根条约论点时指出，该条约没有免除《儿童权利约》或世界宣言中关于保护儿童责任基本原则要求。

8 Concernant l'épuisement des recours internes, l'auteur fait valoir que cette condition n'est pas requise lorsque les recours judiciaires disponibles au niveau national sont inutiles en l'espèce, et elle rappelle que le Comité a confirmé à maintes reprises qu'un plaignant n'était pas tenu d'épuiser un recours qui ne serait pas utile.

8 在用尽国内补救办法方面，提交声称，应当免除这一要求，因为国内可用司法补救办法对本案起作用；她指出，委员会多次提出，若证明是起作用补救办法，提交则没有对之加以用尽。

4 En ce qui concerne le droit de saisir la justice, le conseil estime que le fait que l'auteur ait eu la chance de le convaincre de le représenter gratuitement dans sa récente affaire constitutionnelle ne dispense pas l'État partie de son obligation de fournir une aide juridictionnelle s'agissant des requêtes constitutionnelles.

关于提交向法院申诉权利，律师认为提交能够幸运地说服律师免费受理他最新符合宪法案件这一情况，免除缔约国向符合宪法请求提供免费律师援助。

Au cas où ils contesteraient une décision de justice, ce serait à eux qu'incomberait la responsabilité de se prévaloir de tous les recours offerts par la législation nationale en vigueur pour faire appel de la décision ou se faire dispenser de l'obligation de s'y conformer en attendant qu'il ait été statué en appel.

应遵守本条例如果接到针对他们但他们服法庭命令,须自己负责根据适用国家法律利用一切现有手段对法庭命令提起上诉和(或)在上诉之前确保免除遵守法庭命令。

Toutefois, le Comité observe que l'âge de la majorité ne devrait pas être trop bas et que, dans tous les cas, un État partie ne peut pas se dégager de ses obligations au titre du Pacte concernant les personnes de moins de 18 ans, même si elles ont atteint l'âge de la majorité selon le droit interne.

但是，委员会要指出，为上述目而定年龄应过低，无论如何缔约国利免除自己根据《约》对年龄在18岁以下，虽然这些根据国内法已达成年年龄。

Il est vrai que, dans les pays qui ont établi un répertoire des obligations positives des prestataires de services de certification, la norme de diligence exigée de ces derniers est habituellement très élevée et parfois même proche d'un régime de responsabilité objective, mais le prestataire de services peut néanmoins dégager sa responsabilité s'il peut apporter la preuve qu'il a agi avec la diligence voulue.

确，在列出认证服提供所应承担各种积极国家，对认证服提供谨慎标准通常定得很高，在某些情况下接近于严格赔偿责任制度，但是，如果认证服提供能够证明其已按规定谨慎行事，仍可免除其赔偿责任。

Bien que le simple fait de douter de l'efficacité d'un recours civil disponible ne dispense pas un requérant de se prévaloir de ce recoursn, le Comité relève qu'en engageant une action civile le requérant n'aurait pas atteint l'objectif qu'il recherchait en déposant sa plainte en vertu de l'article 266 b) du Code pénal, à la police et ensuite au Procureur régional: la condamnation de Mme Kjærsgaard par une juridiction pénaleo.

仅仅是对现行民事补救措施是否有效表示怀疑，虽然能免除请愿寻求这种措施 但委员会认为，即使提起民事诉讼，如果只是根据《刑法》第266条(b)款先向警察，然后向地区诉提出申诉，即通过刑事法庭对Kjærsgaard女士判罪，请愿也会达到目标。