转让(商业票据的)

En outre, le fait de traiter les effets et certificats de dépôt négociables émis par les banques comme des instruments négociables dans le droit des opérations garanties sera conforme aux attentes commerciales.

另外，根据担保交易法律，银行签发的可转让票据和可转让存单都视为可转让票据，业上的预期一致的。

Les milieux d'affaires feront face à cette situation en désignant des dépositaires dans les pays où se trouvent les cédants ou veilleront à ce que les instruments soient transférés par le biais de comptes de titres tenus par des intermédiaires, auquel cas la Convention ne s'appliquera pas.

业界处理这种情况的方法可以在转让人所在国指定监管人，或设法确保通过中间人的证券帐户转移这类票据，本公约对这类情不予适用。

Toutefois, en dépit de cet inconvénient, la priorité fondée sur la possession est commercialement utile pour certains biens, tels que des instruments négociables (par exemple, un chèque, une lettre de change ou un billet à ordre) ou des documents négociables (par exemple des connaissements ou des récépissés d'entrepôt).

不过，虽有这一缺点，对于某些资产，如可转让票据（例如支票、汇票或本票）或可转让所有权凭证（如提单或仓单），以占有为依据的优先权在业上仍有益的。

De plus, il est fréquent en pareil cas que la loi sur les opérations garanties tienne compte de la législation spécialisée et des pratiques commerciales relatives aux comptes bancaires, aux instruments négociables, aux documents négociables et aux engagements de garantie indépendants, et suive en partie les règles qu'elles posent.

此外，在许多此种情况下，担保交易法必须考虑到并在一定程度上服从关于银行账户、可转让票据、可转让单证和独立保证的专门法和业惯例。

De plus, il est fréquent en pareil cas que la législation sur les opérations garanties doive tenir compte de la législation spécialisée et des pratiques commerciales relatives aux comptes bancaires, aux instruments négociables, aux documents négociables et aux engagements de garantie indépendants, et suivre en partie les règles qu'elles posent.

此外，在许多此种情况下，担保交易法必须考虑到并在一定程度上服从关于银行账户、可转让票据、可转让单证和独立保证的专门法和业惯例。

Dans le domaine du droit international et financier, la Conférence a, par le passé, travaillé avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) (sur les transferts de technologies aux pays en développement et le droit applicable aux accords de licence et au savoir-faire) et avec la CNUDCI (ventes internationales et effets négociables).

在业和金融法领域，会议在过去曾经联合国贸易和发展会议（就关于对发展中国家进行技术转让，适用于特许安排的法律和专门知识方面）以及贸易法委员会（就国际销售、流通票据方面）进行合作。

Il s'agit d'un montage financier complexe qui permet à une entreprise commerciale de tirer parti de la valeur de ses créances pour obtenir un financement meilleur marché en transférant celles-ci à une société ad hoc (par exemple un fonds commun de créances) qu'elle détient entièrement et qui émettra sur les marchés financiers du papier commercial ou d'autres valeurs mobilières garantis par le flux des revenus générés par ces créances.

证券化一种微妙式的融资，企业藉此按其应收款的价值获得不太昂贵的融资，方法此类应收款转让给独资的“专门媒介”，该机制在由此类应收款产生的收入流量作保的资本市场上发行业票据或其他证券。