Gosselin

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（护人）诉北克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Dans l'affaire Gosselin c. Québec (Procureur général), Mme Gosselin avait intenté un recours collectif contestant la constitutionnalité du paragraphe 29a) du Règlement sur l'aide sociale (Québec) parce qu'il portait atteinte aux droits des prestataires de moins de 30 ans à la sécurité et à l'égalité garantis par les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

在Gosselin诉北克省（总检察长）案中，Gosselin女士提起了集体诉讼，质询《社会救济条例》（北克省）第29（a）条合宪性，因为它侵犯了《加拿大权利自由宪章》第7条第15条保障30岁以下原告个人平等权利。