De l'avis de l'auteur, l'effet produit est à la fois arbitraire et discriminatoire.

提交人认为，这样的结局既是武断的，也是歧视性的。

Il affirme que cette façon de qualifier la décision du Président du Conseil est arbitraire et déraisonnable.

提交人声称，总委员会主席决定的特征是武断的、没有理由的。

L'auteur fait donc valoir que le jugement du juge est manifestement arbitraire ou représente un déni de justice.

因此，提交人认为法官的裁决明显是武断的，或构成了执法不公。

Les auteurs mettaient en avant l'arbitraire et le manque d'impartialité de l'Audiencia Nacional.

提交人控诉，高等法院是武断和偏颇的方式作出裁决的。

La communication n'indiquait nullement que le procès de l'auteur était de toute évidence entaché d'arbitraire ou constituait en fait un déni de justice.

委员会指出，提交人关于其申诉的来文未能表明，审判有明显的武断性，或者相当于执法不公。

Le 24 juin, le Parlement du Kurdistan iraquien a adopté, par 96 voix sur 97 membres présents, un projet de constitution régionale contenant des dispositions problématiques.

6月24日，伊拉克库尔德议会在97人出席的情况，96了地区宪法草案，其中有些颇为武断的条款。

Compte tenu des éléments dont dispose le Comité, l'auteur n'a pas suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, son grief touchant l'arbitraire manifesté à son égard.

依据委员会得到的材料，就可否受理问题而言，提交人未能证实其关于武断方式的申诉。

Pendant tout ce temps, certains ont persisté à définir arbitrairement des limites à ne pas dépasser et à fixer des échéances qui ont fermé la porte à tout compromis.

一直来，一些人坚持划出武断的底线和期限，关闭了任何妥协的大门。

La distinction qui existerait entre clonage reproductif et clonage thérapeutique est toutefois artificielle, puisqu'il s'agit dans l'un et l'autre cas de clonage d'êtres humains et partant d'atteintes à la dignité humaine.

但是，生殖性克隆和治疗性克隆之间所谓的不同是武断的，因为两者都是对人的克隆，因此都侵犯了人的尊严。

2 Les auteurs indiquent que les arguments retenus par l'Audiencia Nacional dans son jugement et dans sa décision sur l'incident de nullité sont «entachés d'un arbitraire notoire» et constituent un «déni de justice».

2 提交人说，国家高等法院在其裁决中采用的论点及在关于要求撤销裁决上诉的决定中采用的论点是“明显武断的”，并构成“拒绝司法”。

Cela avait fait comprendre à ceux qui tentaient de déjouer la communauté internationale que les États-Unis allaient au moins accomplir leur mission et que cette mission ne serait pas définie par des délais arbitraires.

这告诉了那些想比国际社会等待更久的人，美国至少将完成这项使命，而不让一个武断的时现来确定这项使命。

2 Il y a eu également déni de justice en raison du caractère manifestement arbitraire des jugements rendus par les juridictions de premier et de second degré eu égard à l'appréciation des preuves.

2 提交人还声称，由于在对证据的评价方面判决有明显的专横武断，因此存在执法不公的情况。

Le Comité conclut par conséquent que la résiliation du bail d'habitation de l'auteur a été arbitraire et constitue une violation de l'article 17 lu conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte.

因此，委员会认为，剥夺提交人的承租权利是武断的，相当于违反《公约》第十七条及第二条第1款。

L'Audiencia Provincial et le Tribunal suprême auraient fait preuve d'arbitraire, ce qui pourrait représenter une violation du paragraphe 1 de l'article 14 et constituerait le fondement d'un grief de violation des articles 17 et 24.

正是这一声称可能构成违反第十四条第1款的省法院和最高法院的专横武断构成了提交人申诉违反第十七条和第二十四条的依据。

Deuxièmement, l'époque où l'on aurait pu juger acceptable que des groupes ou des organisations refusent des droits ou des privilèges à des personnes sur la base d'un vote négatif anonyme et arbitraire est heureusement révolue dans nos sociétés respectives.

第二，对我们各国社会来说，一些团体或组织认为匿名、武断的秘密投就可剥夺某些人的重要权利和特权的做法是可接受的时代幸好是一个早已去的时代。

La qualité et la cohérence des normes et critères employés aux fins de l'inscription sur la liste sont également importantes s'agissant de la légitimité des comités des sanctions, parce que l'application des sanctions ciblées doit être impartiale et ne saurait être taxée d'arbitraire.

对于制裁委员会的合法性而言，列入清单所采用的标准和准则的质量和一致性也具有重要意义，因为定向制裁的应用需要公正，不应被人视为武断的行为。

Cette mesure constitue en outre, selon l'auteur, une immixtion arbitraire dans la vie privée de la fillette, forcée à cohabiter avec le père qui, selon de multiples preuves recueillies dans le compte rendu des faits consigné dans le jugement, a abusé sexuellement d'elle.

此外，提交人认为这构成了对幼女隐私专横武断的干涉，因为幼女被迫与父亲一起生活，而根据审判时在事实陈述中收集的许多证据，父亲对幼女进行了性虐待。

L'auteur n'ayant fourni aucun élément de preuve pour démontrer que les décisions des juridictions d'appel étaient manifestement arbitraires ou ont représenté un déni de justice, le Comité considère cette plainte comme irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif, faute d'éléments pour étayer sa recevabilité.

由于提交人没有提出任何证据来表明上诉法院的决定显然是武断的，并构成剥夺司法公正，因此委员会认为，根据《任择议定书》第二条，这一申诉就可否受理问题而言没有事实依据，因而不可受理。

Des commentateurs ont noté que des pourcentages fixes ou d'autres “méthodes arithmétiques” peuvent être arbitraires et mettent en doute leur efficacité, en particulier dans la mesure où ces méthodes peuvent être faussées par des offres dont le prix est élevé par rapport à la moyenne.

有些人在发表评论时指出，任何固定的百分比比例或其他“数学方法”都可能是武断的做法，并对这些做法的效能提出疑问，特别是这些做法可能因投标相对于均价偏高而有所扭曲。

7 L'auteur fait état d'une violation du paragraphe 1 de l'article 14 en invoquant le fait que les tribunaux de l'État partie ont fait une appréciation arbitraire des éléments de preuve produits et ont ainsi commis un déni de justice à l'égard des membres survivants de la famille.

7 提交人声称违反了第十四条第1款，其依据是缔约国的法院武断地评估了提供的证据，从而使遗属无法伸张正义。