La désignation par le prêteur d'un nouveau concessionnaire peut déboucher sur des décisions arbitraires.

放款人指定新特许公司导致专定。

Les États-Unis s'élèvent contre les sanctions économiques et autres mesures arbitraires que certains pays imposent aux candidats à l'émigration.

美国反对惩罚性经济规定和某些国家对将要移民人采取其他专措施。

Le Code prévoit également des sanctions contre les autorités judiciaires pour les actes arbitraires qu'elles viendraient à commettre sur les justiciables.

司法机构有对受审判人施加专行为，刑法也做了相应惩罚规定。

L'auteur cite l'Observation générale no 13 du Comité et ajoute que lorsqu'un tribunal règle deux affaires différemment sans motif suffisant, il passe pour un tribunal arbitraire et injuste qui se prononce au gré de sa fantaisie.

提交人引用了委员第十三号一般性意见并补充说，如果法庭没有充足理由就对两个相似案件做不同裁，使人产生法庭裁随意、不公正和专印象。

De plus, rappelant le rôle limité qui est le sien dans l'appréciation des faits et des éléments de preuve, le Comité ne discerne pas dans les documents dont il est saisi le moindre élément donnant à penser qu'il y ait eu mauvaise foi, abus d'autorité ou tout autre élément arbitraire qui entacherait l'appréciation faite par la Cour fédérale de l'attestation certifiant que l'auteur était impliqué dans une organisation terroriste.

回顾其在评价事实和程序方面作用有限，委员也没有发现记录中有任何不诚信、滥用权力或其他任意专内容，可使联邦法院对声称提交人参与恐怖组织证明合理性评估无效。

De plus, rappelant le rôle limité qui est le sien dans l'appréciation des faits et des éléments de preuve, le Comité ne discerne pas dans les documents dont il est saisi le moindre élément donnant à penser qu'il y ait eu mauvaise foi, abus d'autorité ou tout autre élément arbitraire qui entacherait l'appréciation faite par la Cour fédérale de l'attestation certifiant que l'auteur était impliqué dans une organisation terroriste.

回顾其在评价事实和程序方面作用有限，委员也没有发现记录中有任何不诚信、滥用权力或其他任意专内容，可使联邦法院对声称提交人参与恐怖组织证明合理性评估无效。