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La pratique a toujours été que le chef de l'État doit être conseillé par le ministre compétent ou l'organe consultatif compétent, comme le Conseil privé, pour déterminer si la peine capitale doit être exécutée.

始终一贯情况是,国家首脑必然听取有或枢密院咨询于是否实际执行死刑判决意见

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Étant donné la nature même de l'organisation et les caractéristiques propres à l'administration de ses ressources humaines et financières, plusieurs décisions administratives (par exemple le recrutement, la promotion ou le licenciement de fonctionnaires, les procédures disciplinaires, l'octroi de contrats, l'aliénation de biens, etc.) sont soumises à l'examen d'organes consultatifs dont les avis doivent être pris en considération avant qu'une décision définitive puisse intervenir.

由于本组织及其人力和财政资源管理性质,一些行政性行动(例如招聘、晋升或解雇人员,采取纪律程序,给予合同,处置财产)都需要由咨询加以审查,其咨询意见必须在作出最后决前得到考虑。

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En se fondant, notamment, sur les travaux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et sur les conseils fournis par l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine régulièrement et, s'il y a lieu, révise ces méthodologies et ces ajustements, en tenant pleinement compte de toute décision pertinente de la Conférence des Parties.

作为本议书缔约方会议《公约》缔约方会议,应在政府间气候变化专门委员会工作和附属科学技术咨询提供咨询意见期审评并酌情修订此类方法学及其调整,同时充分考虑到《公约》缔约方会议作出任何有

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En se fondant, notamment, sur les travaux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et sur les conseils fournis par l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine régulièrement et, le cas échéant, révise le potentiel de réchauffement de la planète correspondant à chacun de ces gaz à effet de serre en tenant pleinement compte de toute décision pertinente de la Conférence des Parties.

作为本议书缔约方会议《公约》缔约方会议,应在政府间气候变化专门委员会工作和附属科学技术咨询提供咨询意见期审评并酌情修订各种此类温室气体全球增温潜能值,同时充分考虑到《公约》缔约方会议作出任何有

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Prie l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique d'examiner également, à sa vingtième session, l'application éventuelle du code de bonne pratique en matière de traitement des informations confidentielles à l'examen des informations sur les quantités attribuées en application des paragraphes 7 et 8 de l'article 3 du Protocole de Kyoto, des unités de réduction des émissions, des unités de réduction certifiée des émissions, des unités de quantité attribuée et des unités d'absorption et, pour faciliter cet examen, invite les Parties à inclure leurs vues sur cette question dans les communications visées au paragraphe 3 ci-dessus.

请附属科学技术咨询第二十届会议一并审议可否对第三条第7款和第8款规配量、排减量单位、经核证排减量、配量单位和清除量单位信息审评应用处理密信息业务守则;为便利这项审议工作,请各缔约方在提交文第3段所述材料中纳入它们对这个问题意见

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