a.d.a.v.

1.Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.

他称丹麦违反了《消除切形式种族歧视国际公约》第二条第款(卯)、第五条(辰)第(5)目以及第六条。

2.Le Royaume-Uni a récemment poursuivi une personne des chefs de torture et de prise d'otages en Afghanistan dans R. v. Zardad.

联合王国最近在R v Zardad案中以被控在阿富汗犯下的酷刑和劫持人质人提起诉讼。

3.Ajouter l'indicateur a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的指标(a)㈤如下：“内部司法系统公正性和效力表示满意的答复增加。”

4.Le renvoi au sous-alinéa v) a été jugé utile d'une manière générale, mais on s'est demandé si un renvoi au sous-alinéa vi) était nécessaire.

虽然普遍同意提及第㈤是适当的，但也有人提问是否需要提及第㈥。

5.Le paragraphe 1 d) de l'article 2, l'alinéa e) v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention n'ont donc pas été violés, pas plus que l'article 4 a).

因此，没有违反《公约》第二条第()款(卯)、第五条(辰)款、(5)和第六条，也没有违反第四条(子)款。

6.Il a été suggéré d'ajouter au projet de disposition un libellé du type de celui de l'article 36 1) a) v) de la Loi type.

另种建议是工作组应研究以裁决形式发布的临时措施示范法其他条文例如，第31条能否适用的影响。

7.Ajouter l'indicateur de succès a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增加新的绩效指标(a)㈤如下：“内部司法系统公正性和效力表示满意的答复增加。”

8.Il a donc été décidé de charger le groupe de rédaction de revoir le libellé de l'alinéa e) en vue d'assurer sa cohérence avec l'alinéa d) v) et vi) du paragraphe 1.

因此，工作组决定，起草小组应当修订第(1)(e)的措辞，以期确保该与第(1)(d)㈤和㈥致。

9.Note : L'article 155 a) se réfère au terrorisme international, l'article 155 b) aux menaces à l'encontre de personnes physiques placées sous la protection internationale, et l'article 155 v) à la prise d'otage.

第155a条涉及国际恐怖主义，第155b条涉及威胁受国际保护人员，第155v条涉及扣留人质。

10.La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).

个联邦上诉法院在审理Hopwood德克萨斯州案 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 之时，将多样性作为个目标是否正当提出质疑。

11.1 v)]. D'autre part, les apports d'investissement étranger direct aux pays en transition n'ont pas baissé, ce qui, dans de nombreux cas, a donné un regain de tonus à la demande intérieure finale.

而且，流向转型经济体的外国直接投资持续不减，从而在许多情况下进步带动了最终的国内需求。

12.Dans l'affaire R. v. Jayson, la cour d'appel a statué que: «l'acte volontaire consistant à télécharger une image indécente d'une page Web vers un écran d'ordinateur revient à faire une photographie ou une pseudo-photographie».

在R诉Jayson案9中，上诉法院裁定，“自愿地将淫秽图象从网页上下载到电脑屏幕上的行为是制作照片或假照片的行为”。

13.Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。

14.Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.

委员会注意到缔约国通过其程序法律常设委员会主动发起审查《公约》第40条第(2)款(b)、(v)提出的保留的程序。

15.Pour assurer la cohérence entre le projet d'article 17 bis-2 iv) et l'article 36-1 a) v) de la Loi type, il a été proposé comme autre solution de conserver les deux passages entre crochets mais d'en inverser l'ordre.

为保证示范法第17条之二第(2)㈣款草案与第36条第(1)(a)㈤款之间的致性，有与会者提出备选提议，即保留置于括号内的两份案文，但颠倒其先后次序。

16.Ceci a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel prononcé à la suite de l'appel formé contre le jugement de la Grand Court dans l'affaire Grant v. John A. Cumber Primary School 2001 CILR 78 at 85.

Grant诉John A.Cumber小学2001 CILR 78（第85号）案，在高等法院的上诉中，上诉法院正好证实了这点。

17.Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

他称澳大利亚违反《消除切形式种族歧视国际公约》第五条(辰)第(4)目、第五条(辰)第(5)目和第五条(卯)第(3)目(结合《消除切形式种族歧视国际公约》第二条第款(子)解读)，使他受到伤害。

18.Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.

在Fan Yew Teng 检察官案中，联邦法院维持了关于因发表篇文章而犯有煽动暴乱的定，这篇文章指责政府据称偏向马来人。

19.Dans U v. U, la requérante a essayé d'obtenir du tribunal de la famille une décision lui permettant d'emmener sa fille vivre en Inde où elle (la mère) et le père avaient l'un et l'autre des amis et de la famille.

在U诉U案件中，上诉人申请家庭法院签发命令，允许她带女儿去双亲都有亲友在那里的印度生活。

20.Rappelant l'affaire Pratt and Morgan v. Attorney-General of Jamaica, l'auteur fait valoir que l'État a la responsabilité d'éviter une telle lenteur dans la justice pénale et que dans son cas il a une responsabilité certaine.

提交人根据Pratt Morgan诉牙买加总检察长的案件4 指出，缔约国有责任责成该国刑事司法系统不得长期拖延审理案件，因此该国须为本案的拖延承担责任。