9.3 Selon l'État partie, l'auteur a déposé de nombreuses plaintes contre le Service correctionnel du Canada en passant par les voies judiciaires, ainsi que contre les employés de ce service, les médecins qui y sont rattachés et les médecins qui l'ont soigné, afin d'obtenir une décision émanant d'une juridiction ou d'un comité de discipline médical en vue d'être transporté ou transféré en Colombie britannique où, disait-il, il pourrait obtenir l'angioplastie qu'il exigeait, ou pour obtenir des sanctions à leur égard pour s'y être refusés.
3 缔约国说,提交人通过加拿大法律制度,对加拿大惩教服务局、其雇员、及其所聘的医生和给他诊
的医生提起了多项诉讼,寻求任何法院
医生纪律委员会下令将他转送
转移到不列颠哥伦比亚,据称他在那里能够得到他所要求的血管成形术,否则即予以处罚。