constitutionnel

1.Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.

就这一问题，左翼将在几天后宪法委员再行讨论。

2.La Loya Jirga constitutionnelle a entamé ses délibérations le 14 décembre.

12月14日，制宪支尔格大开始审议工作。

3.Environ 90 représentants à la Loya Jirga constitutionnelle y ont participé.

大约90名制宪支尔格大代表参加了仪式。

4.Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit au logement.

宪法委员已承认住房权宪法价值。

5.À la rédaction du présent rapport, la Loya Jirga constitutionnelle siégeait encore.

在报告撰写之时，制宪支尔格大还在继续进行。

6.4 L'auteur a interjeté alors un recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel.

4 然后，申诉人依据宪法向宪法法院提出了上诉。

7.Le succès de la Loya Jirga constitutionnelle est un indicateur important dans ce sens.

制宪大议成功是这方面重要表现。

8.La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle.

宪法法院是家在宪法方面最高司法机关。

9.L'auteur n'a pas présenté de plainte constitutionnelle devant la Cour constitutionnelle fédérale.

提交人没有向联邦宪法法院提出宪法申诉。

10.La Cour constitutionnelle statue également sur les requêtes constitutionnelles déposées par des citoyens.

此外，大韩宪法法院对提出《宪法》控诉作出裁决。

11.Il examinait avec attention toutes les propositions d'amendement constitutionnels émanant de ces territoires.

……联合王政府认真考虑了海外领土提出修改宪法提案。”

12.Le dessein formé par la Loya Jirga constitutionnelle est en train de devenir une réalité.

制宪支尔格大目标现在正逐步变成现实。

13.Parmi les 502 délégués à la Loya Jirga constitutionnelle, on comptait 20 % de femmes.

在502名制宪支尔格大代表中，妇女占20％。

14.M. SARIE-ELDIN (Égypte) propose de placer le terme “constitutionnel” avant “législatif”.

SARIE-ELDIN先生(埃及)建议说，在“立法之前”应加上“宪法、”。

15.La limitation de certains droits et libertés constitutionnels est également subordonnée à d'autres conditions.

对于实行限制之可能性进一步限定适用于某些宪法权利和自由。

16.E.S.).Ces réformes constitutionnelles longtemps attendues offrirent à la population chinoise une vision optimiste de l'avenir.

这些期待已久重大改革，给中人展现了一幅未来美好蓝图。

17.L'Afghanistan se prépare à la tenue de la Loya Jirga constitutionnelle, prévue au mois d'octobre.

当前，阿富汗正筹备将于今年10月举行制宪支尔格大。

18.Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辩称，从宪法角度来看，这项法令是无效。

19.Peu après, la Fondation a demandé à la Cour constitutionnelle d'annuler les deux arrêtés en cause.

在此之后不久，该基金向宪法法院提出申诉，要求宣布有关决议无效。

20.Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.

最后，选举是宪法规定必要行动。