pénal TEF/TCF

1.Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.

刑事审判通常在公开法院中审理，并严格实施取证规则(即涉及证明事实证据规则)。

2.Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

刑事程序对于被告有重要保障措施。

3.Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑事案件审理。

4.521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡法律条件不具备，法官作出拒绝引渡裁定。

5.L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑事案件事实进行了审查。

6.La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.

《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。

7.Il y a des divergences quant à la Cour pénale internationale.

在国际刑事法庭方面存在冲突。

8.Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.

《刑法》规定了对包括丈夫强奸妻子强奸罪惩罚（第109条）。

9.Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.

孟加拉国刑事司法制度含有关于死刑规定。

10.La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有刑事案件。

11.Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.

因此，所有犯罪都根据刑法典有关条款进行处理。

12.La création de la Cour pénale internationale (CPI) a représenté un jalon.

建立常设国际刑事法院（国际刑院）是一个关键步骤。

13.La Suisse soutient en particulier l'action de la Cour pénale internationale.

瑞士特别支持国际刑事法院工作。

14.La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.

追究个人刑事责任并不能取代国家责任。

15.La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法律对某些刑法条款作出了重大修订。

16.En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.

刑法草案中也依然有诽谤罪。

17.Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.

被告违反家庭保护令构成刑事罪。

18.Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.

攻击与殴打罪已经列为《刑法》处罚范围。

19.Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.

在程序初期，调查员没有打算进行刑事调查。

20.Les États-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.

美国要求将二人引渡到美国起诉。