Le délai de prescription en matière pénale a été récemment porté à 15 ans si l'infraction est un crime qui ne peut être correctionnalisé en application des règles légales en matière de circonstances atténuantes.
最近对
不能按适
节较轻的法规作轻
处理的行，将判处
15
。
Le délai de prescription en matière pénale a été récemment porté à 15 ans si l'infraction est un crime qui ne peut être correctionnalisé en application des règles légales en matière de circonstances atténuantes.
最近对不能按适节较轻的法规作轻处理的行，将判处15。
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