déchue

Toutefois, si la mère se remarie, elle est déchue de son droit de garde.

不过，如果母亲再婚，她就会对子女的监护权。

L'appui international est indispensable, et parfois même crucial, pour un peuple confronté au legs d'une dictature déchue.

国际支持对人民解决一个专制政府垮台后遗留下来的问题必不可少，有时甚至是决定性的。

Les personnes privées de leur liberté qui n'ont pas été condamnées ne devraient pas être déchues du droit de vote.

剥夺自由但有判罪的人应有权行使投票权。

Les exemples anciens d'expulsion des nationaux, concernant en général les familles royales déchues et autres cas de bannissement, sont bien trop rares de nos jours.

过去驱逐国民的例子，通常都涉及废黜的皇族家庭及其他流放事件，如今已是极其罕见。

Si, cependant, une partie ne présentait absolument aucune déclaration, elle ne pourrait être déchue de son droit d'invoquer, à titre de défense, l'absence d'une convention d'arbitrage.

然而，如果一当事人根本就有提交任何陈述，则不能不让他有仲裁协议这个抗辩。

La Cour a noté qu'une partie refusant de participer à une procédure arbitrale est considérée comme déchue de la possibilité d'être entendue (art. 25 de la LTA).

法院指出，一当事人拒绝参加仲裁应视为已听取意见的机会（《仲裁法》第25条）。

Le paragraphe 2 du projet d'article 66 énonce les circonstances dans lesquelles une personne peut être déchue du droit de limiter sa responsabilité pour le préjudice dû au retard de livraison.

第66条草案第2款规定了对延迟交付造成的损所承担的赔偿责任的限制权可能的情况。

Sur demande du Bureau du Directeur national des poursuites adressées à la Haute Cour, toute personne tombant sous le coup de cette loi peut être déchue de ses biens au profit de l'État.

经国家检察主任办公室向高等法院提出申请，依这项法规起诉的人士的财产可以由国家收。

Sur la demande du Bureau du Directeur national des poursuites adressée à la Haute Cour, toute personne tombant sous le coup de cette loi peut être déchue de ses biens au profit de l'État.

应检察署署长向高等法院提出的请求，与这项法律所规定罪行有牵连的人，其财产可由国家收。

Dans un certain nombre d'États cependant où cette exclusion était possible, il n'existait pas de registre des personnes déchues de ce droit et il n'était donc pas possible d'échanger des informations de ce type avec les autorités compétentes d'autres parties.

但是，在一些国家38中，虽然可如上所述取消资格，但对取消资格的人有统一的档案，因而不可能同其他缔约国的主管当局交换此类信息。

Peut devenir apatride toute personne qui n'aurait pas acquis une nationalité à la naissance ou qui aurait perdu la nationalité d'un État ou en aurait été déchue sans avoir acquis la nationalité d'un autre État.

一个人可能因为出生时未取得国籍，或因其后或剥夺了一国国籍但又有取得另一国国籍，而成为无国籍。

Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et de registres nationaux des personnes ainsi déchues.

“6. 缔约国应考虑是否可通过法院令或其他适当手段，在一段合理的时间里取消犯有本公约所涵盖的犯罪的人员担任任何公职和当选担任任何公职的资格，并建立如此取消资格的人员的国家记录。

Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues.

缔约国应考虑是否可通过法院令或其他适当手段，在一段合理的时间里取消犯有本公约所涵盖的犯罪的人员担任任何公职和当选担任任何公职的资格，并建立如此取消资格的人员的国家记录。

Le paragraphe 1 du projet d'article 66 énonce les circonstances dans lesquelles une personne peut être déchue du droit de limiter sa responsabilité pour la perte ou le dommage subi par les marchandises ou pour le non-respect des obligations qui incombent au transporteur en vertu du projet de convention.

第66条草案第1款规定了对货物灭或损坏，以及违背公约草案规定的承运人义务所承担的赔偿责任的限制权可能的情况。

Pendant la deuxième lecture du projet de texte, à la quatrième session du Comité spécial, plusieurs délégations ont fait observer que la tenue d'un registre de personnes déchues ne serait pas une mesure facile à appliquer et irait à l'encontre de la législation nationale sur la protection de la vie privée.

在特设委员会第四届会议对案文草案进行二读期间，有几个代表团指出建立取消资格的人员登记册在实施时会不切合实际，并有损国内私法。

Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.

缔约国应考虑是否可通过法院令或其他适当手段，在一段合理的时间里取消犯有本公约所涵盖的犯罪的人员担任任何公职和当选担任任何公职的资格，并建立如此取消资格的人员的国家记录。

Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.

缔约国应考虑是否可通过法院令或任何适当手段在一段合理的时间里取消犯有本公约涵盖的犯罪的人员作为在其管辖范围内组成的法人董事的资格，并建立如此取消法人董事资格的人员的国家记录。

La Cour a rejeté l'argument selon lequel les parties ne seraient déchues de leur droit de nommer un arbitre que lorsque la décision de la Cour aurait acquis l'autorité de la chose jugée étant donné que la raison d'être du délai d'un mois fixé au paragraphe 3 de l'article 1035 du ZPO était de prévenir les tactiques dilatoires.

由于《民事诉讼法典》第1035（3）条规定一个月时限的目的是防止出现拖延战术，因此，对于认为当事人只有在法院的裁决获得定案效力时才仲裁员任命权的这一观点，法院予以驳回。

Il a été jugé que, si une partie ne contestait pas l'existence d'une convention d'arbitrage au plus tard lors du dépôt des conclusions en défense (art. 16-2 de la Loi type), elle était déchue de son droit de soulever cette exception dans une demande formée en vertu de l'article 34.

有的判决中规定，如果当事一至迟未在提交抗辩书时对仲裁协议的存在提出异议（示范法第16(2)条），此种当事人不得在根据第34条提出申请时提出这一异议。

Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire et l'établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues du droit de diriger des personnes morales.

缔约国应考虑是否可通过法院令或任何其他适当手段在一段合理的时间 里取消犯有本公约所涵盖的犯罪的人员作为在其管辖范围内组成的法人董事的资 格，并建立如此取消法人董事资格的人员的国家记录。