gagiste

1.Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.

其中有些法律明文免除有担债权的赔偿责。

2.Très peu de législations traitent de la responsabilité environnementale du créancier gagiste en possession.

占有质押物的有担债权对环境所负的赔偿责，有的法律为数很少。

3.Dans ces cas, la dépossession du constituant s'effectue par remise matérielle des documents ou des instruments au créancier gagiste.

在这类情况下，设将单证或票据的实际占有权转让给有担债权，即为放弃占有。

4.Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du débiteur, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.

鉴债务放弃占有，占有性质押给有担债权提供了三个重要好处。

5.Le gage avec dépossession, du fait précisément de la dépossession du constituant, présente trois avantages importants pour le créancier gagiste.

鉴出押放弃占有，占有式质押给有担债权提供了三个重要好处。

6.Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage est qu'il l'oblige à entreposer, conserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.

对有担债权来说，质押的不利之处是，有担债权必须储藏、维护担资产，除非有第三承担这项工作。

7.Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens grevés, sauf si un tiers s'en charge.

对有担债权来说，占有性质押的弊端是，有担债权必须储藏、维护作资产，除非有第三承担这项工作。

8.Pour le créancier gagiste, l'inconvénient du gage avec dépossession est qu'il l'oblige à entreposer, préserver et entretenir les biens engagés, sauf si un tiers s'en charge.

对有担债权来说，占有式质押的不利之处是，有担债权必须储藏、维护设押资产，除非有第三承担这项工作。

9.La banque confirmatrice examine le connaissement, le juge conforme, crédite le compte du vendeur et désigne la banque qui a émis le crédit documentaire comme nouveau titulaire gagiste.

兑银行检查Bolero提单，认为提单无问题，贷记卖主的帐户并指定开立跟单信用证的银行作为新的接受抵押的持单。

10.Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société d'entreposage indépendante, qui exerce un contrôle sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.

机构安排（也是较昂贵的安排）可能会涉及到独立的“仓储”公司，该公司作为有担债权的代理对质押资产实施控制。

11.Il peut par exemple y avoir remise au créancier gagiste des clefs des pièces dans lesquelles ces biens sont entreposés, à condition que le débiteur non autorisé ne puisse y accéder.

为此，可采取将作资产储藏室的钥匙交给有担债权等方式，但先决条件是已排除债务擅自接近这些资产的何机会。

12.Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société “d'entreposage” indépendante, qui exerce un contrôle dans l'établissement du constituant sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.

机构安排（也是更昂贵的安排）可能需要请独立的“仓储”公司作为有担债权的代理，在出押的营业地对质押资产实施控制。

13.Le vendeur envoie un message au registre désignant la banque qui confirme le crédit documentaire comme titulaire gagiste du connaissement et envoie les documents requis par le biais d'un message Bolero signé numériquement.

卖方向登记处发送电文，指定跟单信用证的兑银行作为接受Bolero提单抵押的持单，并通过经数字签字的Bolero电文接着发送必要的单据。

14.En tant que sûreté, le gage présente cinq avantages importants pour le créancier gagiste, qui tiennent au fait que le constituant est dépossédé et que c'est le créancier qui a la possession effective des biens engagés.

作为一种担权，质押对有担债权来说有五大好处，因为设放弃了对担资产的占有权，而有担债权则享有对担资产的实际占有权。

15.Cinquièmement, si la réalisation devient nécessaire, le créancier gagiste se voit épargner les soucis, la perte de temps, les dépenses et le risque auxquels il s'exposerait s'il devait réclamer au constituant la délivrance des biens engagés.

第五，如有必要强制执行，则有担债权可省去要求设交付担资产所引起的麻烦、时间、费用风险。

16.Dans le cas où une personne souhaite prendre en gage un instrument non négociable pouvant néanmoins être affecté en gage, la délégation canadienne considérerait comme un moindre mal que le gagiste soit tenu de se conformer aux dispositions de la Convention.

在某希望将并非流通票据但能够被质押的某种票据作为质押的情形下，加拿大代表团赞成，作为两害相权取其轻，质权须遵循公约。

17.On a par ailleurs suggéré d'indiquer, au paragraphe 25, si le nouveau créancier gagiste devait avoir la priorité sur le débiteur pour obtenir le bien après le règlement de l'obligation garantie (au créancier gagiste initial qui avait accordé le crédit au débiteur).

另外一项建议是，第25段应该讨论在债务（向为其提供信贷的第一抵押权）支付了附担的债务之后新的抵押权是否有权排在债务之前取得资产。

18.La section 3.4.1-1 du Rulebook prévoit que le transfert de la possession de droit des marchandises, après création d'un connaissement Bolero transférable, est effectué par désignation d'un nouveau titulaire (qui est soit un nouveau “titulaire d'un connaissement à ordre” (“holder-to-order”), un “titulaire gagiste”, un “titulaire porteur” ou un “titulaire destinataire”).

Bolero规则手册第3.4.1(1)节规定，货物推定占有权的转让应在开立一个可转让Bolero提单之后通过指定一个新的持单（作为新的“持单收货”、“接受抵押的持单”、“无记名持单”或“持单收货”）来加以实现。

19.En réponse à la question de savoir si le créancier et le détenteur de la sûreté ou du bien gagé pouvaient être deux personnes différentes, il a été noté qu'un mandataire ou un fiduciaire pouvait détenir la sûreté ou le bien gagé pour le compte du créancier, sans devenir pour autant créancier gagiste.

针对债权担权利持有或作资产持有是否可以是两个不同的这一问题，有指出，一代理或一受托可代表有担债权持有该权利或作资产，而无须成为有担债权。

20.D'autres points concernent l'assouplissement de certaines formalités lourdes et onéreuses exigées pour la validité d'un nantissement, et notamment la création d'un régime simple et rapide de réalisation par le créancier gagiste, lequel, compte tenu du bon fonctionnement actuel des marchés boursiers, devrait certainement être plus libéral que pour les gages constitués sur d'autres biens.

其他的观点涉及放松有效设定质押权的某些繁琐费钱的手续；而且特别是涉及接受质押强制行使权利的便捷制度，鉴现有证券交易所职能健全，此种制度显然应比其他资产质押的制度宽松。