L'égalité existe dans les relations matrimoniales et parentales.
在
姻关系中以及与共同子女的关系中，男女平等。
L'égalité existe dans les relations matrimoniales et parentales.
在姻关系中以及与共同子女的关系中，男女平等。
La situation matrimoniale donne aussi lieu à des discriminations.
另一个导致歧视妇女的因素与姻状况有关。
Toutes, quelle que soit leur situation matrimoniale, y ont droit.
所有妇女，不论她们的姻状况，都有权享受这些利益。
Tout conflit devant être arbitré par le juge aux affaires matrimoniales.
任何冲突都
该
负责姻事务的法官来裁决。
La Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe ou la situation matrimoniale.
《宪法》禁止以性别和家庭地位为歧视妇女。
D'après le code, la résidence matrimoniale peut se décider par accord mutuel.
《法典》规
居
地
方协商决。
S'agissant des droits de succession, les femmes sont tributaires de leur situation matrimoniale.
在继承权方面，妇女的地位是根据其姻状况决的。
En matière de droits de succession, le statut des femmes dépend de leur situation matrimoniale.
在继承权方面，妇女的地位按其姻状况而。
La garde est partagée également entre les parents tant que l'union matrimoniale subsiste.
只要姻结合继续存在，父母同样享有这种监护权。
Il convient de noter que la législation matrimoniale ne prévoit pas de contrat de mariage.
值得注意的是，尚未对“姻契约”规家庭法律规范。
Le tribunal a l'autorité de déterminer lequel des époux devrait résider dans la maison matrimoniale.
法院有权裁决配偶的哪一方居在姻所中。
Une femme a droit à une allocation de maternité quelle que soit sa situation matrimoniale.
妇女无论姻状况如何都有权领取孕产津贴。
L'attribution de la garde des enfants ne dépend pas de la situation matrimoniale des parents.
监护权的归属问题是不依照父母的姻状况决的。
Tous ces droits devraient être garantis quelle que soit la situation matrimoniale de la femme.
无论妇女的姻状况如何，所有这些权利都得到保证。
Le pouvoir judiciaire a dûment tenu compte de cette évolution pour conférer aux relations non matrimoniales une légitimité juridique.
[……]司法机关赋予外关系以司法合法性，即表明了看待新事物的责任。
Le système des contrats de propriété matrimoniale, exposé dans le précédent rapport, n'a pas été modifié.
前一份报告所述的姻财产合同体系未发生变化。
L'auteur affirme qu'elle a été victime de discrimination fondée sur le sexe et la situation matrimoniale.
提交人声称受到基于性别和姻状况的歧视。
Il prévoit l'application de la loi nationale d'un époux en ce qui concerne les relations matrimoniales.
它规配偶的国家法律适用于姻关系。
Autre élément important du marché du tourisme japonais : les prestations matrimoniales.
来自日本的市场的另一个重要战略部门是与礼有关的旅游。
Le droit à de tels avantages dépend davantage de la situation financière que de la situation matrimoniale.
享受这些福利的资格取决于财务状况而不是取决于姻状况。
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