Cela constitue une condition non négociable du droit international.
这是不容谈判的国际法要求。
的, 可转让的
证券, 可转让证券Cela constitue une condition non négociable du droit international.
这是不容谈判的国际法要求。
Procédures d'utilisation des documents électroniques de transport négociables.
可转让电子运输记录的使用
。
La proposition du secrétariat ne vise que les instruments négociables.
书处的
议仅涉
票据。
Le système fonctionnait avec des lettres de transport maritime électroniques non négociables.
这种系统使用不可转让的电子海上运货单。
Certains toutefois le considèrent comme un type particulier de document de transport négociable.
但也有一些法域将记名收货人提单视为一种特殊类型的可转让运输单证。
L'utilisation de documents non négociables faciliterait le passage au commerce électronique.
使用非可转让单据显然将有利于向电子商务的过渡。
L'Italie considère que la sécurité d'Israël est un point non négociable.
意大利认为，以色列的安全是不能谈判妥协的。
La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海运货单也是一种常以记名人为收货人的不可转让单证。
Lorsqu'un document de transport négociable a été émis, l'alinéa b) s'applique.
当签发了一份可转让运输单证以后，适用(b)款。
L'alinéa ii) est le pendant de l'alinéa i) pour l'enregistrement électronique négociable.
第10.3.2(a)㈡条对可转让电子记录来说是㈠条的翻版。
L'UNOPS a indiqué au Comité que ses clients fixaient en général un plafond non négociable.
项目厅收取的费用是与有关客户谈判商定的；但项目厅告知委员会，客户常规定一个收费限度，项目厅的谈判不得超出这个限度。
Le “transfert” d'un document électronique de transport négociable désigne le transfert de son contrôle exclusif.
“转让”可转让电子运输记录，是指转让对该记录的排他性控制。
Le « transfert » d'un document électronique de transport négociable désigne le transfert de son contrôle exclusif.
二十二、“转让”可转让电子运输记录，是指转让对该记录的排他性控制。
Plusieurs problèmes d'interprétation pourraient se poser si l'on remplaçait les mots “instrument négociable” par “instrument”.
用“票据”取代“票据”这几个词可能会在解释方面造成一些困难。
Le problème ici concerne le connaissement négociable.
此处的问题在于可转让提单，该单证过赋予持单人在目的地提取货物的专属权利而向持单人提供了担保。
Normalement, un document non négociable ne l'est pas.
常情况下，不可转让单证不体现权利。
Cet engagement est à la fois clair et non négociable.
这项承诺是明确和不可谈判的。
Pour y parvenir, les pouvoirs conférés au gouverneur devaient être négociables.
为实现这一点，必须就总督的“保留权力”进行谈判。
Elle comporte une disposition sur les équivalents électroniques des titres négociables.
《统一电子交易法》包括一条关于票据电子等同形式的规定。
À mon avis, ce n'est pas un point négociable.
我认为，这个问题没有什么可谈判的。
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