1.L'application de la loi relative aux ADM s'étend aux transferts de biens immatériels ainsi qu'aux transferts effectués par des moyens immatériels (électronique, photonique, etc.).
《模毁灭性武器法》的管辖范围还包括转以及通(例如电子或光)手段进行的转。
2.La portée de la loi relative aux ADM s'étend au transfert de biens intangibles et aux transferts par des moyens intangibles (électronique ou photonique, par exemple).
《模毁灭性武器法》的管辖范围扩到资产的转以及通手段(如电子、光子等)进行的转。
3.La loi sur les armes de destruction massive régit également le transfert de biens incorporels et les transferts par des moyens intangibles (par exemple, électroniques ou photoniques).
《模毁灭性武器法》的管辖范围包括产品在内,并包括通手段(例如电子、照相)进行的转。
4.La loi sur les ADM étend son champ d'application au transfert d'objets non matériels et aux transferts par des moyens non matériels (électroniques ou photoniques, par exemple).