plainte TEF/TCF

1.Ces personnes peuvent également adresser leurs plaintes au Médiateur.

此外，投人士也可申专员申。

2.En outre, l'Institut a été saisi de 636 plaintes.

此外，该机构提交了636项以缺乏一致性为理由的上申请。

3.En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

因此，我认为该申从属事管辖权或属时管辖权来看均是可以受理。

4.13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

11 因此，我认为该申从属事管辖权或属时管辖权来看均是可以受理。

5.Parallèlement, le détenu doit être informé des possibilités de déposer une nouvelle plainte.

同时，应囚徒通知提出进一步申的可能性。

6.Il souligne que l'auteur n'a présenté aucune plainte devant les juridictions sri-lankaises.

缔约国强调指出了提交人未能在斯里兰卡法院里提出任何申。

7.Lorsque le fonctionnaire a formulé sa plainte, le BSCI enquêtait encore sur les faits.

该名工作人员提出投时，监督厅仍在对事实进行调查之中。

8.C'est dans ce contexte juridique que le Comité va examiner la plainte.

委员会正是在这种法律前提下审查申的。

9.Le Procureur disciplinaire a reçu des plaintes contre plus de 150 juges et procureurs.

纪律问题检察官收到了状告超过150名法官和检察官的案件。

10.La loi permet aux clients de présenter des plaintes sur toute une gamme de questions.

该法令使客户可以对各种问题进行申。

11.La police n'a pas donné suite à la plainte déposée par l'auteur contre M.

警察未就她针对S. 先生的申采取行动。

12.La Commission a reçu plus de 50 000 plaintes concernant Kirkouk à ce jour.

迄今解决不动产争端委员会提出了50 000多起与基尔库克有关的索赔。

13.Comme ils ne font pas l'objet de plaintes, ils n'apparaissent pas dans les statistiques.

它们并没有列入统计数字。

14.Le Bureau du Médiateur reçoit parfois des plaintes concernant la possibilité d'utiliser le congé parental.

机会均等监察官办公室偶尔会到男子就可否获得育儿假提出的投。

15.J'en conclus donc que la violation motivant la plainte de l'auteur a un caractère continu.

c 有鉴于此，我的结论是，来文人据此提出申的这项侵犯行为具有持续性质。

16.L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.

观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息提起讼的场所。

17.La mère de l'auteur a déposé le même jour une plainte au commissariat de police.

提交人母亲当天即警察所提出了投。

18.La plainte des auteurs mélange plusieurs arguments.

提交人的请愿综合了多种理论。

19.Parallèlement, 10 % seulement des victimes brésiliennes portent plainte.

除此之外，巴西的暴力受害者仅有10％报案。

20.Depuis, le nombre de plaintes pour ce motif a diminué.

自那时以来，此类指控已有减少。