La réforme des statuts adoptée en juillet 2007 a voulu éviter cela.
而这在2007年的改革
力图避免的。
的章程
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例， 习俗;La réforme des statuts adoptée en juillet 2007 a voulu éviter cela.
而这在2007年的改革力图避免的。
Le texte coordonné des statuts suite à leur modification.
章程修改之后的调整文本。
Le rôle de l'Agence doit être conforme à ses statuts.
原子能机构的作用应与其《规约》保持一致。
Ce sont des personnes morales dotées de statuts, d'organes et de biens propres.
法律实体，有本身的章程、机构和财产。
Les attributions définies dans les actuels statuts du Centre sont très vastes et ambitieuses.
目前心章程所界定的职能非常广泛且雄心勃勃。
L'adhésion à un syndicat est volontaire et doit être conforme aux statuts de celui-ci.
参加自愿的，必须符合章程。
Cette destitution a été faite selon la procédure prévue dans les statuts de l'Agence.
这一行动符合本机构条例规定的程序。
Cette condition fixée dans les statuts de nombreux partis empêche les femmes d'être éligibles.
许多政党的章程里有这一规定，这妇女行使被选举权的障碍。
Le Conseil d'administration et le Comité exécutif ont tenu session et ont élaboré des statuts.
董事和执行委员举行了几次议，并制定了章程。
Ils sont libres de conduire leurs affaires et d'organiser leurs élections conformément à leurs statuts.
有权根据有关规定开展作和进行选举。
Les statuts de l'AIEA sont très clairs.
原子能机构规约非常明确。
La Commission adopte les modifications aux présents statuts.
对本章程的修正需经经社通过。
Les statuts sont signés par Gray T. Harmon, fondateur.
Gray T. Harmon作为法人创立人签署了这些条款。
Les statuts de CPSR sont visibles sur notre site Internet.
特别理事经任命在组织里担任职务（第5.1款）。
Les statuts de l'organisation n'ont subi aucune modification.
本组织的章程或附则没有变化。
Les statuts de l'organisation pourraient limiter un tel droit.
也许该组织的章程对这一权利作出了限制。
Les statuts régissent les relations entre l'association et ses membres.
这些规章管辖该协和其成员之间的关系。
Les changements de statuts peuvent également être consultés sur notre site.
本组织的章程及其修改内容可以在本组织的网站上查阅。
Tous les statuts sont accessibles à la fille comme aux garçons.
男孩所能得到的地位，女孩也能得到。
Les statuts des fonds de pension précisent en outre les droits acquis.
另外，支付给死者配偶和子女的最低保险赔偿金在所有的基金成员都平等的。
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