2.LC Holding est subrogée dans les droits de LHT et de LCV pour la présente réclamation.
LC Holding在这项索赔中受让LHT和LCV权利、资格和利益。
3.Toutefois, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.
但是,如果担保资产仅仅是许可权,有担保债权人就只能承继许可权受让人权利。
4.Dans les procédures intentées devant l'administration publique, les organisations qui représentent les intérêts sociaux sont subrogées dans les droits de la personne lésée.
在公共管理诉讼中,代表社会利益织拥有委托人权利。
5.Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.
两家美国保险公司对方进行了赔偿,并作为方索赔代位人对卖方提起诉讼。
6.Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.
该实体就向索赔人支付款项依法取得代位求偿权,并以此身份向委员会索赔。
7.Il se peut que, dans ces cas, les droits du créancier garanti soient limités: en effet, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.
8.Les créanciers qui participent à une tentative de redressement peuvent néanmoins convenir que si l'un ou plusieurs d'entre eux octroient de nouveaux crédits, les autres seront subrogés dans leurs créances afin que les nouveaux prêts soient remboursés avant celles-ci.
9.Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés et, dans la mesure prévue dans une autre loi, subroge la personne effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
10.La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer les biens grevés ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
11.Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.
12.La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
13.Quelques délégations ont affirmé, réitérant en cela l'opinion exprimée lors de sessions antérieures du Groupe de travail, que le chapitre sur la compétence était inutile, certaines d'entre elles estimant que les commerçants avaient un pouvoir de négociation égal et seraient simplement subrogés dans leurs droits par leurs assureurs.
14.Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
15.Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.
16.Quelque représentatives que fussent les personnes consultées par le Secrétariat et quel qu'ait été le rôle de la délégation présidant actuellement le Bureau de coordination du Mouvement des non-alignés, qui avait appelé l'attention sur la nomination de M. Luck à la dernière séance de la Commission, la consultation d'un groupe de représentants d'États Membres ne saurait remplacer la consultation de tous les États Membres, et ne pouvait subroger la Cinquième Commission et l'Assemblée générale dans leur rôle et leurs attributions.
17.Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.
18.Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.