successoral

1.Nous considérerons aussi bien les stratégies économiques internationales de mondialisation que le droit interne successoral.

这些政策既包括国际全球化经济战略，也包括关于承权的国内立法。

2.Mais dans la pratique, le régime successoral traditionnel l'emporte sur la loi.

但是在实践中，传统的承方式超越执法。

3.Les femmes peuvent ainsi louer des terres mais le droit successoral privilégie les héritiers mâles.

尽管妇女可以租借土，但承权却传给男性承人。

4.Le droit successoral, en particulier les dispositions d'ordre, est discriminatoire à l'égard des femmes.

承法、特别是有关土的承法看来歧视妇女。

5.Du point de vue du droit successoral, l'adopté est appelé à succéder à l'adoptant en qualité de descendant.

在财产承方面，被收养人被指定作为后代承收养人的财产。

6.Un être humain simplement conçu ne peut être débiteur, il ne peut à la limite qu'être créancier précise le droit successoral.

简单，据承法，一个人不能承一项责任，他最多能承一项财产。

7.L'étude est en cours, alors qu'une réforme du droit successoral a été engagée, dans le but, entre autres, d'améliorer les droits des conjoints survivants.

该研究正在进行，并同时开承法修改，以改善丧偶者的权利。

8.Il est particulièrement préoccupé par le fait que, selon le droit successoral, la part d'héritage réservée aux femmes ne représente que la moitié de celle des hommes.

委员会尤为关切注意到，据承法的规定，女子可承的财产有男子可承的财产的一半。

9.Les couples unis dans un partenariat déclaré sont pour la plupart soumis aux mêmes régimes, ou presque, que les couples mariés, notamment familial et successoral.

登记为伴侣关系的情侣在多数情况下被视为已婚夫妻，在家庭、遗产承和几乎所有其他法律方面均享有与已婚夫妻同等的待遇。

10.La Suisse a demandé si les autorités envisageaient de modifier le droit successoral de façon à assurer l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

瑞士询问列支敦士登当局是否计划修订承法，确保男女待遇平等。

11.À cela s'ajoute que les femmes et les filles font l'objet d'une discrimination légale, inscrite par exemple dans le droit de la famille et dans le droit successoral.

此外，妇女和女孩受到家庭法和承法等方面的法律歧视。

12.Même lorsque le droit civil matrimonial et successoral ne contient aucune disposition discriminatoire à l'égard des femmes, il n'en va pas toujours de même du droit coutumier ou religieux.

即便有些国家的民事婚姻法和承法并不歧视妇女，但是习惯法和宗教法却往往不是这样。

13.En effet, aux termes de l'article 391 du code des personnes et de la famille, la succession légale ne s'applique qu'à ceux qui ont expressément renoncé au droit successoral coutumier.

实际上，据《个人和家庭法》第391条的规定，法定承适用于那些专门放弃传统承法的人。

14.C'est ainsi que le droit successoral garantissant aux femmes le droit d'accès à la terre et, par conséquent, la sécurité économique avait été parmi les questions importantes soumises lors des négociations d'Arusha.

承权是阿鲁沙进程中考虑的重要议题之一，它将保障妇女的土权，从而给她们带来经济安全。

15.Toutes les questions relatives au statut personnel, familial et successoral relèvent également de la compétence du tribunal de première instance, que ces questions mettent en cause des nationaux, musulmans ou israélites, ou des étrangers.

所有涉及个人、家庭和承位的案件也都属于初审法院主管之列，不论问题涉及的是摩洛哥国民、穆斯林或犹太人，还是外籍人。

16.Elle demande également si le Gouvernement ou l'assemblée législative prépare ou envisage des textes de loi spécifiques pour améliorer la situation des femmes rurales dans des domaines tels que la propriété et le droit successoral des terres.

她也询问政府或立法机构是否在拟定或审议具体的立法措施，以改善农村妇女在诸如土所有权或承权方面的状况。

17.De plus, le Comité enjoint l'État partie de prendre des mesures appropriées pour éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes des zones rurales en ce qui concerne la propriété foncière et le droit successoral.

委员会还敦促缔约国采取适当措施，消除土所有权和遗产方面对农村妇女一切形式的歧视。

18.De manière générale, les personnes concernées s'attendent à ce que les lois qui régissent les successions soient celles qui relèvent du droit successoral et qui régissent en particulier la rédaction des testaments ou l'organisation de la succession.

一般来，参与者都推定遗产的管辖法律是遗嘱检验而适用的或无遗嘱时遗产管理而适用的以及起草遗嘱或制定遗产分配方案所依据的法律。

19.Le Comité s'inquiète, en particulier, du retard pris dans l'adoption des propositions d'amendement du Law of Marriage Act de 1971, du droit successoral et de la loi relative à la garde et à la tutelle des enfants.

委员会还对歧视妇女、不符合《公约》的其他立法及习惯法在坦桑尼亚大陆和桑给巴尔续有效表示关切。

20.Cela signifie qu'il faut réexaminer non seulement les lois qui traitent de la violence, mais également celles qui ont une incidence sur les droits des femmes dans d'autres domaines, comme la pauvreté, le droit successoral ou le divorce.

这意味着不仅要修改关于暴力的法律，也要修改影响妇女在其它问题上——例如贫穷、承或离婚等问题上——的权利的法律。